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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-307 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 36 |
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I. Alinéa 35
Remplacer les mots :
de la cité historique créée
par les mots :
du site patrimonial protégé créé
II. Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
une cité historique
par les mots :
un site patrimonial protégé
III. Alinéas 48 et 52
Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
IV. Alinéa 60
Remplacer les mots :
cités historiques créées
par les mots :
sites patrimoniaux protégés créés
Objet
Amendement de coordination avec le changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.