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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-31 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Au 2° de l’article L 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l'économie sociale et solidaire, » Insérer les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré »
Objet
Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spectacle vivant et enregistré ; il complète le Code du Travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle à ce champ.