Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-312

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 40


Alinéa 2

Remplacer la référence :

II de l'article L. 621-30

Par la référence :

2° du II de l’article L. 621-30

Objet

Amendement de coordination avec les modifications concernant la réforme des abords opérées à l’article 24 du projet de loi.