Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-313

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 40


I. Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

cités historiques

par les mots :

sites patrimoniaux protégés

II. Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

de la cité historique

par les mots :

du site patrimonial protégé

Objet

Amendement de coordination