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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-316 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 42 |
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I. Alinéa 1
A. Supprimer les mots :
Pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi,
B. Remplacer les mots :
cette date
par les mots :
la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi
II. Alinéa 2
A. Supprimer les mots :
Pendant un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi,
B. Remplacer les mots :
cette date
par les mots :
la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi
Objet
Amendement destiné à supprimer les délais prévus pour encadrer dans le temps l'instruction et l'approbation selon les règles de droit actuellement en vigueur des projets de PSMV et d'AVAP mis à l'étude avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux sites patrimoniaux protégés. L'article 42 répond en effet à l'objectif de ne pas faire perdre aux communes qui se sont engagées dans un processus de protection de leur patrimoine les bénéfices des démarches qu'elles ont entreprises. La mise en place de délais stricts semble aller à l'encontre de cet objectif.