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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-317

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 42


Alinéa 3, première phrase

I. Remplacer les mots :

cités historiques

par les mots :

sites patrimoniaux protégés

II. Remplacer les mots :

à l'article L. 631-3 du même code

par les mots :

au II bis de l’article 40 de la présente loi

Objet

Amendement de coordination