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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-325 27 janvier 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-188 de M. LELEUX, rapporteur présenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Au 3° alinéa de cet amendement, remplacer les mots " du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect"
Par les mots "de la détention directe ou indirecte de parts de capital ou de droits de vote inférieurs à une minorité de blocage"
Objet
Ce sous-amendement vise à modifier les critères fondant l'indépendance d'une société de production par rapport à un éditeur de services afin d'assurer une indépendance réelle des producteurs tout en sécurisant leur situation et celles des diffuseurs.