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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-4

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

« Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques, par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations. »

Objet

Cette nouvelle rédaction, tout en conservant la consécration législative du principe de liberté de création artistique, permet de préciser les tenants et les aboutissants de la liberté de création, tout en reconnaissant le rôle de tous les citoyens dans la création. Enfin, cette nouvelle rédaction reprend la formulation de l’ONU et de la convention de 2005 de l’UNESCO.