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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-40 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots : « par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales concernées »
Par les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative. »
Objet
Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être associées plus étroitement à la délimitation de la zone tampon.