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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-65 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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Alinéa 58
L’alinéa 58 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa après la première phrase est ajoutée la phrase suivante
« Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service agréé ou habilité, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale un exemplaire du rapport d’opération. »
Objet
Cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales disposant d’un service archéologique agréé ou habilité la possibilité d’exercer pleinement la compétence d’exploitation scientifique des résultats des opérations d’archéologie préventive telle que la prévoit le présent projet de loi.