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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-72 15 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATERDECIES (NOUVEAU) |
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Modifier l’article 19 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture de la manière suivante : Dans la première phrase, remplacer les mots « code des devoirs professionnels » par « code de déontologie » et supprimer la dernière phrase.
Objet
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à actualiser, compte tenu de la législation actuelle, l’article 19 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.