AMENDEMENT

Alinéas 62 à 95

Supprimer le titre III

La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels.
En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuvent être appliqués: le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dans les périmètres des secteurs sauvegardés, les ZPPAUP/AVAP et enfin le règlement du PLU, dédié plus spécifiquement à la protection du patrimoine vernaculaire.
Ces trois outils peuvent s’articuler sans que de réels manquements soient signalés par les acteurs de la protection.
Par ailleurs, plusieurs écueils peuvent être soulevés avec le système proposé par le projet de loi :
-comment garantir que dans le contexte budgétaire actuel, les collectivités fassent le choix du plus protecteur mais aussi du plus coûteux des dispositifs, le PSMV ?
-le PLU « patrimoine », qui consiste à intégrer dans le PLU ou le PLUi des règles protectrices, sera par nature un document plus fragile juridiquement et faisant très souvent l’objet de recours contentieux. Le PLU n’ayant pas vocation à tout traiter au risque d’affadir les objectifs qu’il poursuit, il serait préférable de maintenir un document connexe au PLU qui n’aurait pas nécessairement la même temporalité et qui serait moins soumis aux pressions contentieuses du PLU. Les outils préexistants, assurant la protection du patrimoine, présentent un mérite, celui d’une graduation dans la protection.
Cette recherche de simplification semble ainsi présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Les outils existants remplissent aujourd’hui chacun leur office de façon complémentaire et satisfaisante.
Au-delà de cette recherche de simplification, ce projet de loi semble en réalité acter un désengagement de l’Etat au détriment des collectivités locales et, au final, au détriment de la protection et de la valorisation du patrimoine.