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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-88

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COMMEINHES


ARTICLE 36


Supprimer les alinéas 3,4, 6 à 13, 31 à 44, 47, 48, 51,52, 58 à 63

Objet

Amendement de cohérence avec le précédent suppriment le titre III de l'article 24