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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-9 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes »
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 de la loi dite NOTRe.