Rédiger ainsi cet article :

Compléter  le I de l’article L 111-9-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture »

Cet article reprend les  termes de  l’amendement déposé par le groupe socialiste lors des débats préalables à l’adoption de la loi NOTRe. Il prévoit la création d’une commission culture au sein de toutes les CTAP

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. »

Dans le secteur de la musique, la question de l’observation doit tenir compte du phénomène de convergence des métiers du spectacle vivant et de la musique enregistrée. Il est ainsi nécessaire de disposer d’une vision d’ensemble de la chaîne de valeur de la filière musicale.

Dans cet esprit, le protocole d’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne, issu de la mission de médiation confiée par la ministre de la culture et de la communication à M. Marc Schwartz, a réaffirmé la nécessité de créer un Observatoire de l’économie de la musique, géré de manière neutre et associant les pouvoirs publics et l’ensemble de parties prenantes.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre la constitution, au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d’un observatoire de l’économie de la musique compétent sur l’ensemble du champ de la filière musicale. Cela implique la modification de l’article 30 de la loi n° 2002-5 pour permettre à l’établissement, qui assume d’ores et déjà une fonction d’observation dans le domaine du spectacle vivant musical, d’appréhender l’ensemble de l’économie du secteur, y compris celle de la musique enregistrée.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur peut saisir cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. »

Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation, créée par le titre II de la Convention collective nationale de l’édition phonographique.

L’intention , en instaurant un mécanisme de médiation dans le secteur de la musique, n’est aucunement de le substituer aux partenaires sociaux et organisations responsables de l’interprétation des accords collectifs applicables à la filière. Cet amendement permet de répondre à la crainte, soulevée lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, de voir le médiateur de la musique se substituer totalement à cette commission paritaire de branche.

Les litiges dont le médiateur pourra être saisi relèveront à la fois du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail et du droit des contrats, ces différentes problématiques étant  d’ailleurs souvent étroitement imbriquées. Dès lors, afin d’éviter que le médiateur n’empiète sur le rôle des instances paritaires créées dans le cadre d’accords collectifs de travail, il importe qu’il ne puisse traiter des litiges relevant directement des compétences de ces instances.

Rédiger ainsi cet article :

« Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques, par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations. »

Cette nouvelle rédaction, tout en conservant la consécration législative du principe de liberté de création artistique, permet de préciser les tenants et les aboutissants de la liberté de création, tout en reconnaissant le rôle de tous les citoyens dans la création. Enfin, cette nouvelle rédaction reprend la formulation de l’ONU et de la convention de 2005 de l’UNESCO.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective,

« - lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ;

« - lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d’une œuvre à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

« Les trois alinéas précédents ne s’appliquent pas aux copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée, ni aux copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d’une base de données électronique ; »

II. – Le 2° de l’article L. 211-3 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective,

« - lorsque ces reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ;

« - lorsque ces reproductions sont réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d’un objet protégé à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »

III. – L’article L. 311-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de ces supports » sont ajoutés les mots : « et, dans le cas de stockage à distance visé au troisième alinéa du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, par le service de communication au public en ligne concerné ».

2° Au second alinéa, après les mots : « qu’il permet » sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas de stockage à distance visé au troisième alinéa du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, du nombre d’utilisateurs du service de communication au public en ligne et des capacités de stockage mises à disposition par ce service de communication au public en ligne. »

3° Au troisième alinéa, après les mots : « type de support » sont ajoutés les mots : « ou des capacités de stockage mises à disposition par le service de communication au public en ligne ».

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « qu’un support » sont ajoutés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un service de communication au public en ligne ».

Le mécanisme de la copie privée permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’œuvres à usage privé, d’offrir une compensation équitable aux créateurs par un prélèvement sur le prix de vente des matériels utilisés pour la copie. La copie privée est à la fois une liberté pour les utilisateurs et une ressource importante pour les titulaires de droit, dont un quart va à des actions d’intérêt général telles que des projets de création artistique, des festivals de musique, de théâtre, de danse, etc. et des formations pour les artistes.

Or, l’émergence rapide de nouveaux services recourant à l’ « informatique dans les nuages » qui permettent à des particuliers de louer de l’espace de stockage en vue de conserver à distance des œuvres et des objets protégés, ainsi que de les consulter et de les reproduire sur une pluralité d’appareils, interroge aujourd’hui le mécanisme de la copie privée.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a examiné en 2012 le statut juridique des actes de reproduction permis par ces services et a considéré que certaines pratiques effectuées dans le nuage correspondent à une forme de copie privée et devraient donc être assujetties à la rémunération correspondante.

Le rapport de la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée de 2015 invite également à s’interroger sur la pertinence de l’assiette actuelle de la rémunération eu égard au développement de nouvelles technologies. Le rapport relate ainsi les termes du débat sur l’assujettissement à la rémunération pour copie privée d’une partie des pratiques de copies dans le nuage.

Il est incontestable que les services de l’informatique en nuage ont profondément modifié l’accès aux œuvres et aux objets protégés et les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent en effectuer des copies. Aussi le cadre législatif actuel doit-il être adapté en conséquence afin de garantir l’application de l’exception de copie privée et un juste équilibre entre l’intérêt des créateurs et celui du public.

L’application de l’exception pour copie privée dans le nuage suppose, en premier lieu, de revoir la jurisprudence dite « Rannou-Graphie » de la Cour de cassation du 7 mars 1984. Celle-ci subordonne en effet l’application du régime de la copie privée à une identité de personnes entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de la copie réalisée. Or, dans le nuage, le prestataire de services est le détenteur du matériel de copie, ce qui tend à écarter la possibilité de copies privées, par l’utilisateur, dans le nuage. Le présent amendement précise donc que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée.

L’amendement identifie, en second lieu, les services de l’informatique dans les nuages qui devraient relever du champ de l’exception pour copie privée. Il s’agit des services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion. Au regard des usages de copie, il apparaît que ce type de copie est destinée à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio (« box »).

Enfin, l’amendement procède à une adaptation de la détermination des redevables de la rémunération pour copie privée et des conditions de sa fixation rendue nécessaire par l’assujettissement de certains services de l’informatique en nuage.

Compléter l’alinéa 1 par les mots « fondée sur un égal accès des femmes et des hommes ».

En conséquence, supprimer l’alinéa 19

La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’hui à une féminisation insuffisante d’un secteur encore majoritairement masculin. Il apparaît de fait essentiel que la question de l’égalité entre les sexes trouve sa place dès le début de l’article définissant le rôle de la puissance publique dans la création. Un service public en faveur de la création artistique ne saurait être basé sur autre chose qu’un égal accès de droit de tous les citoyens, quel que soit leur sexe à la production, la conception, la diffusion et l’observation des œuvres de l’esprit.

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ».

Il apparaît essentiel de favoriser  le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la production (méthodes de production, œuvres) ou dans la diffusion (modes de diffusion, visées de la diffusion).

I. – A l’alinéa 8, les mots : « ainsi qu’aux auteurs avec lesquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle, au sens de l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ».

II. – Après l’alinéa 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. »

III. – A l’alinéa 9, les mots : « et en arrête le coût définitif » sont remplacés par les mots : « , en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement ».

IV. – A l’alinéa 10, les mots : « ainsi que la » sont remplacés par les mots : « , la », après les mots : « qui le composent » sont ajoutés les mots : « , ainsi que la nature des moyens de financement » et après les mots : « de répartition des droits » sont insérés les mots : « des auteurs ».

V. - A l’alinéa 11, les mots : « ainsi que la » sont remplacés par les mots : « , la » et après les mots : « d’une œuvre » sont ajoutés les mots : « , ainsi que la nature des moyens de financement ».

VI. – A l’alinéa 12, les mots : « ainsi que le contrat de production audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ».

VII. – L’alinéa 17 est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ».

VIII. Après l’alinéa 17, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire ait été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV. »

IX. – A l’alinéa 21, les mots « des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « des distributeurs ».

X. – A l’alinéa 22, les mots : « Tout cessionnaire de droits d’exploitation ou de détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation ».

XI. – A l’alinéa 25, les mots : « le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « le distributeur ».

XII. – L’alinéa 26 est complété par les mots : « , ainsi que des droits et taxes non récupérables ».

XIII. – A l’alinéa 31, les mots : « le cessionnaire de droits d’exploitation ou par le détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « le distributeur ».

XIV. – L’alinéa 33 est ainsi modifié :

1° Les mots : « des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « des distributeurs » ;

2° Après les mots : « de répartition des droits » sont insérés les mots : « des auteurs ».

XV. – A l’alinéa 36, les mots : « au titre des acquisitions de droits de diffusion sur les services qu’ils éditent » sont remplacés par les mots : « ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif ».

XVI. – A l’alinéa 39, les mots : « ainsi qu’aux auteurs auxquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle. Cette transmission tient lieu, pour ces derniers, » sont remplacés par les mots : « , aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu ».

XVII. – Après l’alinéa 39, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre. »

XVIII. – A l’alinéa 41, les mots : « ainsi qu’aux auteurs auxquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle. Cette transmission tient lieu, pour ces derniers, » sont remplacés par les mots : « , aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu ».

XIX. – Après l’alinéa 41, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre. »

XX. – A l’alinéa 46, les mots : « Le cessionnaire de droits d’exploitation, le détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « Le distributeur ».

XXI. – L’alinéa 47 est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l’article L. 213-33, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué et aux autres coproducteurs. »

XXII. – L’alinéa 48 est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Dans la seconde phrase, les mots : « Il porte » sont remplacés par les mots : « Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte », les mots : « il a conclu » sont remplacés par les mots : « le producteur délégué a conclu » et les mots : « lié à l’exploitation » sont remplacés par les mots : « aux recettes d’exploitation ».

XXIII. – Après l’alinéa 48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV. »

XXIV. – A l’alinéa 49, après les mots : « code de la propriété intellectuelle » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n°            du        relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ou de l’article L. 132-25-1 du même code » ;

XXV. – L’alinéa 51 est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

XXVI. – L’alinéa 52 est supprimé.

Le présent amendement a pour objet d’apporter divers aménagements à la mesure relative à la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques.

Il s’agit tout d’abord d’intégrer dans le dispositif de transparence des comptes d’exploitation toute personne physique ou morale, notamment les artistes-interprètes ou les techniciens, dont le contrat prévoit un intéressement lié à l’exploitation de l’œuvre. Outre la négociation contractuelle avec le producteur délégué, cet intéressement peut résulter de la mise en œuvre de l’annexe III de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 qui prévoit, pour certains films et sous certaines conditions, la possibilité de différer le paiement d'une partie du salaire avec une compensation consistant en l'attribution d'une participation aux recettes d’exploitation du film.

Ensuite, il s’agit de prévoir que l’établissement par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) des rapports d’audit, tant des comptes de production que des comptes d’exploitation, donnera lieu à une procédure contradictoire avec l’entreprise concernée. En outre, il est prévu que comme pour les rapports d’audit des comptes de production, les rapports d’audit des comptes d’exploitation seront directement transmis par le CNC aux différents intéressés.

Par ailleurs, la rédaction est précisée quant aux auteurs destinataires des comptes de production et d’exploitation afin d’englober ceux-ci, qu’ils soient ou non titulaires d’un contrat de production audiovisuelle.

Enfin, il est procédé à certaines coordinations par rapport au texte proposé en matière de transparence dans le secteur audiovisuel.

Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes »

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 de la loi dite NOTRe.

A l’alinéa 2, les mots : « des dispositions de l’article L. 213-35 relatives à l’information de toute personne ayant conclu un contrat lui conférant un intéressement lié à l’exploitation d’une œuvre cinématographique et à la transmission aux autres coproducteurs du rapport d’audit ainsi que des dispositions de l’article L. 213-36 relatives à la transmission aux auteurs du rapport d’audit » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des dispositions des articles L. 213-27, L. 213-35 et L. 213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ».

Le présent amendement a pour objet de coordonner la rédaction de l’article 9 relatif aux sanctions en matière de transparence dans le secteur du cinéma avec les coordinations opérées aux alinéas 46, 47, 48, 51 et 52 de l’article 8 afin d’aligner la rédaction sur celle proposée par l’amendement relatif à la transparence dans le secteur de l’audiovisuel. Il concerne les sanctions applicables en cas de défaut de transmission des documents et pièces pour la réalisation des audits des comptes de production et des comptes d’exploitation.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« Construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. »

Il paraît essentiel de rappeler que la constitution d’une politique publique de la création artistique ne peut se faire qu’en concertation avec les professionnels et les amateurs du secteur concerné.

Après l'article l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel après l’article 43-1 de la loi n°87-1067 du 30 septembre 1986 ainsi rédigé :

«  Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation »

Cet  amendement propose une définition du distributeur de programmes audiovisuels

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe»

Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du travail. Les structures type comités d’entreprise, comités d’œuvres sociales et comités d’actions sociales et culturelles sont d’autant plus nécessaires qu’ils ont acquis, au fil de leur histoire, une compétence majeure en la matière.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase :

« Cette politique de promotion de la culture et des arts français et de la francophonie comporte des partenariats avec des Etats étrangers, en vue de la diffusion d’œuvres françaises, en langue étrangère et française. »

La politique culturelle extérieure de la France doit permettre la diffusion des œuvres françaises à l’étranger et la promotion des artistes français. Le partenariat avec des Etats étrangers doit permettre une meilleure reconnaissance des arts et de la culture français.

Après l'article l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  Après le titre IV du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est créé un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelle

« Chapitre Unique

« Transparence des comptes de production et d’exploitation
des œuvres audiovisuelles

« Section 1

« Transparence des comptes de production

« Sous-section 1

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 251-1. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin, doit, dans les six mois suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post-production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

« Art. L. 251-2. – La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n°       du            relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production d’une œuvre, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 251-3. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251-1.

« Sous-section 2

« Audit des comptes de production

« Art. L. 251-4. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 251-1. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire ait été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV.

« Section 2

« Transparence des comptes d’exploitation

« Sous-section 1

« Obligations des distributeurs

« Art. L. 251-5. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, doit, dans les trois mois à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de la première diffusion de l’œuvre par un éditeur de services de télévision puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

« Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsque celui-ci est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d’exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minimas garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l’exploitation de l’œuvre.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4°, ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

« Art. L. 251-6. – La forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n°            du        relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 251-7. – Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251-5.

« Art. L. 251-8. – Les obligations résultant de l’article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.

« Sous-section 2

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 251-9. – Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application des dispositions de la sous-section 1 aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Art. L. 251-10. – Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément aux dispositions de la sous-section 1.

« Dans les délais prévus par l’article L. 251-5, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Sous-section 3

« Audit des comptes d’exploitation

« Art. L. 251-11. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251-10, le producteur délégué, transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251-10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, ainsi qu’aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.

« Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV.

« Art. L. 251-12. – Lorsqu’il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

« Art. L. 251-13. – Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre. »

II Après le 10° de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée, sont insérés un 10° bis et 10° ter  ainsi rédigés :

« 10° bis Des dispositions de l’article L. 251-1 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5, L. 251-9 et L. 251-10 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 251-4, L. 251-11 et L. 251-12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

« 10° ter Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-6 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles, ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 251-12 ; ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre au secteur audiovisuel, selon les mêmes principes et avec les aménagements nécessaires pour tenir compte des spécificités du secteur, les mesures prévues pour le cinéma en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation.

Insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 rédigé ainsi :

« 4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle. »

Il est essentiel aujourd’hui de rappeler le caractère urgent de la mise en accessibilité des œuvres de l’esprit pour les personnes atteintes de handicap. Toutefois, il serait simpliste de penser que cela n’est possible que par la mise en accessibilité matérielle des établissements des arts et de la culture recevant du public. Une politique de mise en accessibilité des œuvres elles-mêmes doit être effectuée, comme cela se fait déjà parfois. Il est temps de consacrer cette faculté des ERP en obligation législative.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles et les représentants de la société civile. »

L’introduction par la commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale d’un débat annuel sur la culture par les conférences territoriales, mises en place par la loi NOTR, ne suffit pas. Avec cet amendement il s’agit de préciser les conditions de la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la création artistique et notamment des moyens de garantir l’égalité républicaine dans ce domaine avec la création des conférences territoriales. Il s’agit d’un moyen permettant une mise en œuvre conjointe par l’État et les collectivités territoriales de la politique culturelle.

I. A l’alinéa 4 :

Remplacer les mots :

« avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel »

par les mots :

« avec recours à l’utilisation de matériel professionnel ou à la publicité. Cette dernière porte mention du fait que le spectacle est effectué par un artiste amateur ou un groupement d’artistes amateurs ».

II. L‘alinéa 7 est complété par les dispositions suivantes :

« L’entrepreneur de spectacle informe le public de la contribution d’artistes amateurs à la représentation. »

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme tel :

« Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles se réalisent hors du champ concurrentiel, dans un cadre de non lucrativité. »

Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés dans le champ non lucratif et répondant à des fins d’utilité sociale, doivent être reconnus comme des services non économiques au regard de la législation européenne sur les services d'intérêt général. Ceci afin de sécuriser la dimension fondamentalement non marchande de la culture, protéger et promouvoir le principe de la dignité des personnes.

Alinéa 6

Remplacer les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. »

par les mots : « dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles, et dans la limite de quinze représentations. Pour répondre aux missions spécifiques de certaines entreprises, ce nombre peut être élevé, par arrêté du ministre en charge de la culture, à un maximum de trente représentations. »

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa rédigé ainsi :

« La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégiera une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. »

Les structures associatives, bien souvent « en première ligne » en ce qui concerne la démocratisation des œuvres de l’esprit, sont aussi celles qui ont le plus à souffrir d’un manque de financement.

Modifier l’alinéa 1 comme tel :

« Les mots « d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique » sont insérés après les mots « de diversité et de démocratisation culturelle ».

Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministérielle, afin de s’assurer de l’inexistence de discriminations sexuelles.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« L’article 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa rédigé comme tel :

« En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée ».

« Le deuxième alinéa de l’article L132-13 du code de la propriété intellectuelle est modifié, les mots « une fois l’an » sont remplacés par le mot « semestriellement »

   « Le septième alinéa de l’article L132-17-3 du code de la propriété intellectuelle est rédigé ainsi :

« La reddition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard deux mois après chaque semestre de l’année civile. »

  « Le premier alinéa de l’article L132-28 du code de la propriété intellectuelle est modifié, les mots « une fois par an » sont remplacés par le mot « semestriellement »

Cet amendement vise à aligner les droits des auteurs sur celui des artistes-interprètes en matière de protection et de recours contre le non-usage de droits cédés. Cet amendement vise aussi à revoir la périodicité des comptes aux auteurs, qui si elle avait un sens en 1957 n’en a plus aujourd’hui. En effet, aucun fournisseur n’étant payé avec un délai aussi long, il apparaît inutile de maintenir une périodicité annuelle. La rendre semestrielle serait une sécurité plus importante.

Compléter l’alinéa 11 par les mots « et à favoriser l’application des accords collectifs »

Il apparaît essentiel de consacrer la notion d’accords collectifs en permettant au médiateur de la musique d’être force de proposition auprès du ministère pour l’application de ces accords.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les agents nationaux, régionaux et communaux de l’archéologie préventive pour user de passerelles entre les différents services publics de l’archéologie préventive et sur l’opportunité d’un statut unifié d’archéologue. »

Les freins à la mobilité entre acteurs publics de l’archéologie sont aujourd’hui trop nombreux et conduisent à des situations ubuesques (recrutement en CDD par les services régionaux de l’archéologie de personnels de l’INRAP en CDI ; agents de l’Institut obligés de démissionner pour poursuivre leur travail au sein d’un service archéologique territorial, etc.). En premier lieu, la dérogation donnée à l’INRAP en 2001 pour lui permettre de recruter des agents non titulaires ne permet pas aux personnels de l’institut un accès simplifié aux cadres d’emploi des services déconcentrés de l’État – et inversement pour les agents des services régionaux de l’Archéologie qui souhaiteraient, à un moment de leur carrière, rejoindre l’INRAP.

Après l'article l'article 13 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d’œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en vertu des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée pour l’accomplissement de ses missions prévues à l’article L. 111-2 du même code. La condition de recevabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale n’est pas requise.

Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d’œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l’article L. 335-4 s’agissant des droits des artistes-interprètes d’œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. »

II. – L’article L. 442-1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée.

Cet amendement vise à permettre au CNC de porter directement plainte avec constitution de partie civile, sans passer par une plainte simple auprès du procureur de la République, au titre du délit de contrefaçon qui lui porte en effet préjudice en le privant d’une partie de ses ressources affectées au détriment de ses missions légales de soutien financier aux secteurs du cinéma, de l’audiovisuel du multimédia. Il étend par ailleurs le champ des délits au titre duquel le CNC peut intervenir en partie jointe aux délits concernant les droits voisins.

Insérer après l’alinéa 37 un alinéa additionnel rédigé ainsi:

« Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles. »

Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux dans la liste des zones non constructibles.

Alinéa 40, insérer les mots « ou à l’un de ses établissements publics » après les mots « qui appartiennent à l’Etat ».

Certains établissements publics possèdent en bien propre des immeubles classés ou inscrits monuments historiques. La disposition d’inaliénabilité du domaine national doit donc être étendue aux immeubles appartenant à ces établissements.

I. - L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »

II. - Après le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du cinéma et de l’image animée, il est ajouté un Chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne 

« Art. L. 443-1. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée.

Il vise en effet à permettre à l’établissement, comme les ayants droits, les société de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle, d’engager une action en cessation devant le tribunal de grande instance en cas d’atteinte au droit d’auteur occasionnée par un service en ligne.

Supprimer les alinéas 7 à 29

La réforme des abords, telle que proposée dans le texte, concerne 44 000 monuments, aujourd’hui protégés efficacement par une protection automatique des abords, de 500 mètres. Si on peut entendre que cette automaticité constitue un frein à la construction, elle est avant tout une protection pour l’ensemble des constructions classées. Cette conciliation obligatoire entre la politique urbanistique et la politique patrimoniale est déjà facilitée, les abords pouvant être adaptés et modifiés depuis 2005. Cette marge de manœuvre, accordée dans le respect de la protection des monuments et concertée avec les Architectes des Bâtiments de France, est aujourd’hui un compromis pragmatique et consensuel. A ce titre, il paraît essentiel de conserver cette automaticité tout en permettant d’y déroger, par exception.

Rédiger ainsi cet article :

Au 2° de l’article L 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l'économie sociale et solidaire, » Insérer les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré  »

Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spectacle vivant et enregistré ; il complète le Code du Travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle à ce champ.

Modifier l’alinéa 2

« Les mots « concourrent à » sont remplacés par le mot « assurent ».

La formulation actuelle de cette phrase semble trop douce à l’égard des enjeux ici portés. Il convient de faire de cette déclaration de bonne intention une marque forte. L’établissement de « short-lists » paritaires pourrait être une solution pérenne pour assurer une parité dans les directions des structures labellisées.

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« 10° Le metteur en scène et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;

Réécrire cet article de la manière suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et sur l’opportunité de permettre à l’Etat, la collectivité territoriale ou l’établissement public à l’origine de l’opération immobilière de répartir le montant dévolu à la décoration des constructions publiques entre plusieurs artistes, lorsque le coût de la construction dépasse deux millions d’euros. Ce rapport étudie aussi l’opportunité d’ouvrir ce dispositif aux opérations de travaux publics.»

Si l’ouverture du dispositif du 1% artistique aux travaux publics est un levier efficace pour permettre la diffusion des arts, il convient, avant de l’étendre, de s’assurer de l’efficacité du dispositif existant. Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect des obligations de décoration des constructions publiques, cette obligation n’est en fait qu’un appel aux bonnes volontés, insusceptibles de permettre une application efficace d’un dispositif pourtant essentiel de la diffusion artistique. Par ailleurs, l’état actuel du droit fixe une limite de deux millions d’euros aux montants consacrés obligatoirement à la décoration des constructions publiques. Cet amendement vise donc aussi à permettre le fractionnement du dispositif en plusieurs réalisations artistiques, afin de permettre la visibilité de plus d’artistes et d’œuvres.

Alinéa 1

A la première phrase, après les mots : «  du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics  mandatés à cet effet,  »

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L243-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après les mots :

« à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés »,

Insérer les mots :

« , à l’exception des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code, »

L’article 16 bis a été intégré au présent Projet de Loi par l’Assemblée Nationale, avec pour objectif de préserver le périmètre d’intervention de la Caisse des Congés Spectacles, alors que les modalités de versements des cotisations sociales assises sur les congés payés ont été modifiées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2015, sans prendre en compte les spécificités des professions du spectacle.

Toutefois, la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale dépasse du cadre des seuls versements de ces cotisations sociales, en intégrant dans le champ de la dérogation le versement des cotisations au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et le versement transport.

Il s’agit par cet amendement de réécrire l’article 16 bis afin que la dérogation pour la Caisse des Congés Spectacles ne soit circonscrite qu’aux seules cotisations sociales assises sur les congés payés.

Ajouter un second alinéa ainsi rédigé :

L’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 est complété par les mots : « portant notamment cession de droits d’exploitation ».

Le premier alinéa de cet article vise à ratifier l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

Le présent amendement vise à modifier l’une des dispositions transitoires figurant à l’article 10 de l’ordonnance et relative à la mise en conformité des contrats conclus avant le 1^er décembre 2014 avec l’obligation formelle posée par l’article L.132-17-1 du code de la propriété intellectuelle de faire figurer dans une partie distincte du contrat d’édition les conditions de cession des droits d’exploitation numérique lorsque ce contrat a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique.

Dans le secteur du livre, les dispositions relatives au contrat d’édition ont fait l’objet il y a moins d’un an d’une réforme ayant pour objectif de garantir des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs. Cette réforme est le fruit d’un long  processus de négociation interprofessionnelle qui a conduit à la rédaction de l’ordonnance du 12 novembre 2014.

L'ordonnance prévoit la mise en conformité des contrats antérieurs lorsque ces contrats font l’objet d’un avenant de quelque nature que ce soit. Cette disposition dont la mise en œuvre est très contraignante pour la gestion courante des contrats inquiète les acteurs du secteur du livre. Il s’avère en effet que de nombreux avenants à la portée plus ou moins significative sont susceptibles de venir ponctuer la vie d’un contrat d’édition, à l’occasion par exemple d’un simple changement de couverture d’un livre.

Le présent amendement prévoit, dans l’esprit des négociations, que seuls les avenants ayant notamment pour objet une cession des droits d’exploitation, qu’il s’agisse d’ailleurs d’une exploitation imprimée ou numérique, impliquent une mise en conformité des contrats antérieurs avec l’exigence formelle prévue à l’article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Son président est choisi parmi les sénateurs ou les députés. En cas d’empêchement du président pour tout ou partie d’une séance, la présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre chargé de la culture.

La présidence de la commission nationale des secteurs sauvegardés est aujourd’hui prévue aux termes du code de l’urbanisme. Cet amendement vise à confier la présidence de la nouvelle commission nationale des cités et monuments historiques, à un parlementaire.

Alinéa 18

Remplacer les mots : « par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales concernées »

Par les mots : «  en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative. »

Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être associées plus étroitement à la délimitation de la zone tampon.

Alinéa 19

Remplacer les mots : « est arrêté par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon »

Par les mots : «  est élaboré conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative. »

Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être plus étroitement associées au plan de gestion destiné à préserver la valeur universelle exceptionnelle d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial.  La rédaction de l’amendemnt s’inspire des dispositions relatives au PSMV figurant à l’article L313-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que ce plan est élaboré conjointement par l’Etat et la commune ou l’EPCI.

Alinéa 12

« Supprimer la dernière phrase » 

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et dangereuse en vertu de laquelle la zone à protéger pourrait être limitée  à « l’emprise du monument ». Chaque périmètre  de protection sera désormais délimité de façon adéquate, il reviendra  aux autorités compétentes d’en décider l’emprise et, le cas échéant, si celle-ci doit être limitée au monument.

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots suivants : « ou, lorsque  le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunal, sur proposition ou après accord de l’autorité délibérante de cette commune. »  

Cet  amendement tend à prévoir le classement en cité historique, après accord de l’autorité délibérante de la zone concernée.

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques peut être assorti de recommandations portant sur les mesures de gestion ou sur les documents d’urbanisme à mettre en œuvre. »

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale des cités et  monuments historiques en ce qui concerne la gestion de la cité historique.

La Commission pourra assortir son avis de recommandations concernant la mise en œuvre de documents d’urbanisme ou d’outils de médiation.

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par la phrase suivante

« Un diagnostic patrimonial  de classement est joint à cet acte. »

Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.

Alinéa 76

La dernière phrase de l’alinéa 76 est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant la cité historique est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture ou le président de la Commission nationale des cités et monuments historiques le décide, après avis de cette commission nationale. Cet avis peut être assorti de recommandations. »

Cet amendemnt tend à permettre l’examen du PSMV ou du PLU en Cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques quand le président de cette commission ou le ministre chargé de la culture le décide, notamment lorsqu’un élu ou une association en fait la demande.

La Commission nationale pourra assortir son avis de recommandations destinées à favoriser la conservation ou la mise en valeur du patrimoine de la cité historique. Lele pourra se prononce sur l’état de conservation du patrimoine.

Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique. »

Cet amendement vise à préciser le rôle de l’ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du PLU en cité historique.

Il vise à favoriser la qualité de ce document d’urbanisme en privilégiant son élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’Etat.

Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative se prononce sur la compatibilité du règlement du plan local d’urbanisme avec les objectifs de conservation et de mise en valeur de la cité historique, prévus à l’article L631-1. »

Il est important de veiller à ce que les révisions ou modifications des PLU couvrant les cités historiques  ne remettent pas en cause la protection du patrimoine, conformément au principe de non régression.

Après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Article L. 631-4 – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l’état de conservation de la cité historique. Ses avis sont transmis pour débat à l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. »

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale des cités et monuments historiques en ce qui concerne la gestion de la cité. Elle pourra demander qu’un état de conservation de la cité historique lui soit transmis. Ce rapport pourra être effectué dans le cadre d’une mission d’inspection ou par toute personne publique ou privée mandatée par l’autorité compétente.

Le débat au sein de l’organe délibérant de l’autorité compétente favorisera la prise en compte te la publicité des avis de la commission nationale.

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« Après le dernier alinéa de l’article L.214-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de conservation et de mise en valeur des ouvrages hydrauliques protégés au titre des monuments historiques, des abords ou des cités historiques en application du livre VI du code du patrimoine ou protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. »

Les 60.000 moulins de France font partie du patrimoine culturel, historique, économique et touristique. Pourtant, ce patrimoine est parfois menacé par l’application non raisonnée des règles relatives à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. La restauration de la continuité écologique, dont le principe n’est pas contesté pour les installations hydrauliques pouvant avoir un réel impact sur l’état des cours d’eau, impose trop souvent la destruction des seuils des moulins. Or, les seuils des moulins hydrauliques contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à l’animation hôtelière, touristique, culturelle de la ruralité et aux actions pédagogiques pour les scolaires.

Cet amendement vise à éviter la dégradation, voire la destruction des moulins protégés pour leur intérêt patrimonial.

Alinéa 9

L’alinéa 9 est ainsi modifié :

Au sein de la première phrase, supprimer les mots : « économique et financière »

Cet amendement vise à ne pas introduire de complexité supplémentaire dans les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive.

Considérant

- d’une part, que selon l’article 1 du Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002, l’Inrap est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche,

- d’autre part, que les collectivités territoriales qui font la demande d’un agrément (ou d’une habilitation) en archéologie préventive sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales,

il apparaît que l’État exerce déjà un contrôle du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions économique et financière.

Il est donc inutile d’introduire un nouveau contrôle qui serait confié au ministère chargé de la culture, contrôle qui par ailleurs aurait pour effet de complexifier encore les procédures administratives de l’archéologie préventive.

Alinéa 17

L’alinéa 17 est ainsi modifié :

Dans la dernière phrase supprimer les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. »

Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de nouveau cadre contraignant, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive qu’elles ont réalisées ou qui ont été conduites sur leur territoire, au moyen de publication, d’exposition et de toute autre manifestation à caractère scientifique.

Alinéa 21

L’alinéa 21 est ainsi modifié :

Au sein de la deuxième phrase, supprimer le mot : « administrative »

Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État sur les collectivités territoriales.

Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande de l’agrément (ou de l’habilitation) en archéologie préventive mentionné à l’article L. 522-8 du Code du patrimoine sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution, l’instauration d’un contrôle administratif confié au ministère chargé de la culture, à qui il revient déjà de délivrer, de suspendre ou de retirer l’agrément (ou la future habilitation) vient ajouter un échelon de contrôle inutile.

En outre, le dossier de demande d'agrément (ou d'habilitation) comporte déjà des éléments permettant au ministère en charge de la culture d'apprécier le périmètre des services, leur identification au sein de la collectivité ainsi que les relations fonctionnelles qu'ils entretiennent en interne comme en externe.

Il n’apparaît donc nullement opportun d’introduire un contrôle administratif supplémentaire sur la collectivité territoriale dont relève le service demandeur d’une habilitation en archéologie préventive.

Alinéa 21

L’alinéa 21 est ainsi modifié :

Supprimer la troisième phrase.

Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant une obligation nouvelle et injustifiée pour les collectivités territoriales souhaitant renouveler ou recevoir un agrément (ou une habilitation) d’opérateur d’archéologie préventive.

La subordination de la délivrance de l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l’établissement d’une convention entre la collectivité territoriale demandeuse et l’État introduit une obligation nouvelle, sans contrepartie, qui génère une complexité accrue des procédures d’archéologie préventive. Cette mesure accroît sans justification les contraintes qui pèsent sur l’action publique territoriale dans le domaine de l’archéologie préventive et de la valorisation de ses résultats.

Par ailleurs, l’obligation faite aux collectivités territoriales de transmettre, tous les cinq ans, au ministère de la culture un bilan technique et scientifique permet à l’État d’évaluer la participation des collectivités à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Il apparaît donc nullement opportun d’introduire une nouvelle condition à la délivrance de l’agrément ou de l’habilitation permettant à une collectivité territoriale de réaliser des opérations de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive.

Alinéa 21

L’alinéa 21 est ainsi modifié :

Supprimer la quatrième phrase

Cet amendement vise à ne pas restreindre les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales, qui ne sont pas toutes dotées d’un service archéologique agréé ou habilité comme opérateur d’archéologie préventive.

La possibilité qu’ont les services archéologiques agréés (ou habilités) de collectivités territoriales d’intervenir en dehors de leur territoire contribue au développement des partenariats. Cela répond à la logique de complémentarité et de mutualisation des compétences voulues par la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Il apparaît donc inopportun et contraire aux orientations des lois NOTRe et MAPTAM de limiter le champ territorial d’intervention des collectivités territoriales pour la conduite des fouilles préventives.

Alinéa 21

Après l’alinéa 21, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire et dans les conditions prévues à l’article L. 522-1, un service archéologique de collectivité territoriale habilité peut intervenir en dehors du territoire de sa collectivité, lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription est une autre collectivité territoriale avec laquelle la collectivité territoriale dont relève le service est liée, à cet effet, par voie de convention. »

Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences voulues par la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), tout en garantissant à l’État sa fonction de contrôle technique et scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Alinéa 21

Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes :

« L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. »

Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.

Alinéa 24

L’alinéa 24 est ainsi modifié :

Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier »

Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État sur les collectivités territoriales.

Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande de l’agrément (ou de l’habilitation) en archéologie préventive mentionné à l’article L. 522-8 du Code du patrimoine sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales, il ne paraît pas opportun d’instituer une nouvelle procédure de contrôle financier qui serait confiée au ministère chargé de la culture. Cette mesure conduirait à introduire sans qu’elle soit justifiée une nouvelle complexité administrative.

Il n’apparaît donc nullement opportun d’introduire un autre niveau de contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales dont relève le service disposant d’une habilitation en archéologie préventive.

Alinéa 43

L’alinéa 43 est ainsi modifié :

Remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a sélectionnées ».

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d’ouvrage.

La personne qui projette d’exécuter les travaux doit conserver sa capacité à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable selon les critères non techniques et non scientifiques tels que l’adaptation au calendrier des travaux d’aménagement, avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2.

Par ailleurs, dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, l’envoi de l’ensemble des offres aura pour conséquence d’allonger les procédures administratives alors que le projet de loi visait initialement à raccourcir les délais imputables au contrôle scientifique et technique de la conformité des offres exercé par l’État.

Cet amendement vise donc à raccourcir les délais d’instruction de la conformité des offres aux prescriptions de l’État.

Alinéa 43

L’alinéa 43 est ainsi modifié :

Dans la première phrase, remplacer le mot : « offres » par les mots : « projets scientifiques d’intervention »

Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive pour les aménageurs publics.

Dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, la constitution des offres est définie par le dossier de consultation des entreprises. Le projet scientifique et technique de l'opérateur candidat constitue dans ce cadre l'équivalent d'un mémoire technique. Il est la seule pièce de référence permettant aux services de l'Etat d'évaluer la conformité de l'offre au cahier des charges.

Alinéa 43

Remplacer l’alinéa 43 par  les dispositions suivantes :

« Dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur transmet l’offre retenue à l’État parallèlement à la notification aux candidats prévue au I-1° de l’article 80 du Code précité. L’État dispose du même délai pour indiquer au pouvoir adjudicateur la conformité du projet scientifique d’intervention au cahier des charges scientifique. A défaut de réponse, le projet scientifique d’intervention est réputé conforme. »

Amendement de simplification qui vise à intégrer l’avis de l’État concernant la conformité de l’offre retenue au cahier des charges scientifique dans les procédures prévues au Code des marchés publics.

Alinéa 43

L’alinéa 43 est ainsi modifié :

Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : « note le volet scientifique »

Amendement de simplification qui vise à garantir les prérogatives du maître d’ouvrage. L’introduction d’une notation du volet scientifique par l’État est de nature à fausser la libre concurrence entre opérateurs parce qu’elle induit une présélection de la part d’un organisme qui a pour charge de contrôler ensuite l’exécution des fouilles. Cette disposition obligera le maître d’ouvrage à devoir justifier auprès de l’État les critères qui motivent son choix, si celui-ci est différent de celui issu de la présélection de l’État. Elle se montre, par ailleurs, contraire aux orientations prises en matière de restauration des prérogatives du maitre d’ouvrage dans les autres domaines du patrimoine, notamment pour ce qui concerne les monuments historiques.

Cet amendement vise à préserver les prérogatives du maitre d’ouvrage des opérations de fouilles telles qu’elles sont déjà établies dans le Code des marchés publics ou dans le Code du commerce.

Alinéa 51

L’alinéa 51 est ainsi modifié :

Supprimer la première phrase

Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence de restreindre les cadres de collaboration entre l’Inrap et les services archéologiques habilités pour conduire des opérations d’archéologie préventive.

La multiplication des contraintes qui pèsent sur les opérateurs publics d’archéologie préventive peut avoir pour conséquence d’introduire une tension inutile dans les délais de mise en œuvre des diagnostics et des fouilles qui pénalisera la personne projetant d’exécuter les travaux ayant donné lieu à une prescription d’opération d’archéologie préventive.

Alinéa 51

L’alinéa 51 est ainsi modifié :

Supprimer la deuxième phrase

Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence possible d’allonger les délais d’exécution des opérations de diagnostic et de fouille.

La multiplication des contraintes qui pèsent sur les opérateurs d’archéologie préventive peut avoir pour conséquence d’introduire une tension inutile dans les délais de mise en œuvre des diagnostics et des fouilles qui pénalisera la personne projetant d’exécuter les travaux ayant donné lieu à une prescription d’opération d’archéologie préventive.

Alinéa 58

L’alinéa 58 est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa après la première phrase est ajoutée la phrase suivante

« Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service agréé ou habilité, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale un exemplaire du rapport d’opération. »

Cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales disposant d’un service archéologique agréé ou habilité la possibilité d’exercer pleinement la compétence d’exploitation scientifique des résultats des opérations d’archéologie préventive telle que la prévoit le présent projet de loi.

Alinéa 2

Remplacer les 2ème, 3ème et 4ème alinéas par les alinéas suivants :
« Article 5 bis - Les maîtres d’ouvrage publics et certains maîtres d’ouvrage privés dans des conditions fixées par décret, organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
Le concours d’architecture tel que défini à l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la procédure de principe pour la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment.
Ces maîtres d’ouvrage y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement ».

Le concours, obligatoire en France, pour la passation des marchés publics de maîtrise d’oeuvre ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, favorise une concurrence ouverte et qualitative des équipes d’architectes et de maîtres d’oeuvre ainsi qu’une maîtrise du choix des projets par les responsables publics qui s’appuient sur l’avis d’un jury. Il offre depuis de nombreuses années une production architecturale innovante et de qualité.
Les effets positifs de cette mise en concurrence fondée sur la qualité doit bénéficier à tous les secteurs de la construction. Elle sera toutefois réservée, pour le secteur privé, à certaines catégories d’opérations énumérées par décret : par exemple, opérations importantes réalisées par des promoteurs privés suite à la cession de biens publics, opérations impliquant des services ou des financements publics, etc.

Alinéa 1

I. Modifier le 1er alinéa : remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par « deux alinéas ainsi rédigés »
II. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme »

Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant à l’auteur du projet architectural de d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme.

L’article L.421-26 du code de la construction et de l’habitation est réécrit comme suit :
« La passation des marchés de maîtrise d’oeuvre des organismes d'habitations à loyer modéré sont régis par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics».

Au motif d’améliorer « la réactivité des offices publics de l’Habitat pour répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes », la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a soumis la passation de leurs marchés aux règles fixées par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 (article L.421-26 du CCH).
Dès lors les OPH n’ont plus eu l’obligation d’organiser des concours de maîtrise d’oeuvre pour la construction de bâtiments et ils ont le plus souvent choisi d’avoir recours à des procédures d’appel d’offres, pourtant inappropriées pour la passation de marchés de maîtrise d’oeuvre, en sélectionnant leurs prestataires sur le critère du prix, au détriment de la qualité.
Cette liberté dans le choix des procédures n’a eu en outre aucun impact sur le nombre de logements construits. En revanche, elle a eu pour conséquence la destruction de milliers d’emplois dans la maîtrise d’oeuvre, entraînant le secteur dans une crise profonde.
Par ailleurs dans un souci d’équité, de simplification et de bonne gestion des deniers publics, il est proposé d’étendre à l’ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré, dont font partie les offices publics de l’habitat, le respect des règles applicables aux collectivités territoriales et de rappeler ce principe dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation.

La section 4 – Marchés publics globaux de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article rédigé de la manière suivante :
« Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d’oeuvre
Article 35 bis
Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’oeuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’oeuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux ».

L’indépendance de la maîtrise d’oeuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction.
Cette indépendance doit être confortée dans le cadre des marchés publics globaux qui vont tendre à se généraliser, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’oeuvre.
Le concepteur dans le cadre de ce type de marché, ne peut être chargé d’une mission traditionnelle de direction des travaux, puisqu’il est cotraitant des entreprises. Or, en application de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le maître d’ouvrage doit le mettre en mesure de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions de son projet architectural. La définition réglementaire d’un contenu de mission adapté à la spécificité des marchés publics globaux permet d’atteindre cet objectif.

Alinéa 1

La première phrase est complétée de la manière suivante :
Après les mots « équipements publics » ajouter « ou de logements sociaux »

Le logement social est dans la tradition française un secteur d’excellence architecturale.
Comme à l’époque des cités jardins et des HBM (habitations à bon marché), ou plus récemment dans les années 90, le logement social est un domaine où l’architecture doit retrouver toute sa fonction sociale et les architectes le sens de leur métier : mettre leur art au service de leurs concitoyens.
C’est pourquoi, dans un contexte de mutations démographiques, numériques, écologiques et énergétiques, il est proposé que l’expérimentation dans le logement social permette de faire émerger des propositions innovantes et concrètes tant sur le plan des techniques (conception de logements au service de la performance énergétique et environnementale) que des usages et des process (évolutivité, adaptabilité des logements).
Comme pour les équipements publics, un décret en Conseil d’État fixera les normes auxquelles il peut être dérogé dans le cadre de cette expérimentation, ainsi que les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces objectifs sera contrôlée.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. Les deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article 22 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, que ce soit au niveau régional ou national. » ;

Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres du conseil national ne peuvent exercer qu’un mandat. ».

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui a pour objet de prendre en compte le rallongement d’un an de la durée des mandats prévu par l’article 26 decies, qui rend caduque la limitation à 12 ans prévue actuellement par les articles 22 et 24 de la loi sur l’architecture.
Rappelons que les modifications apportées par l’article 26 terdecies aux articles 22 et 24 de la loi sur l’architecture vont permettre un réel renouvellement des conseillers ordinaux en favorisant le rajeunissement et la féminisation des membres des conseils de l’Ordre.

Modifier l’article 19 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture de la manière suivante : Dans la première phrase, remplacer les mots « code des devoirs professionnels » par « code de déontologie » et supprimer la dernière phrase.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à actualiser, compte tenu de la législation actuelle, l’article 19 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Alinéa 20

Ajouter un nouvel alinéa selon les modalités suivantes :

" 21° Préserver et promouvoir les éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003."

La France a ratifié il y a près de dix ans, en juillet 2006, la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 17 octobre 2003. Ce patrimoine comprend l'ensemble des pratiques, représentations et expressions, transmises de génération en génération, auxquelles leurs détenteurs confèrent une valeur patrimoniale porteuse d'identité, et qui se manifestent notamment dans les traditions et expressions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers, les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
Parce qu'il est inclusif, ce patrimoine peut être générateur de lien social et favoriser le dialogue à l'intérieur du territoire national comme dans le cadre des échanges internationaux. Sa prise en compte dans les politiques publiques peut concourir à enrichir la construction des territoires.
Sur le plan économique, le patrimoine culturel immatériel concerne massivement des activités humaines qui favorisent le développement durable, notamment par le renforcement des circuits courts et la production des biens selon des méthodes compatibles avec les exigences de l'écologie. On ne saurait le négliger dans le contexte actuel.
Mais, surtout, dans une loi dédiée à la création artistique et au patrimoine, le patrimoine culturel immatériel doit apparaître de manière explicite, précisément parce qu'il est à la fois patrimoine et création, constitué de pratiques et expressions qui sont en renouvellement et en recréation constants.
La France doit à son tour se doter des textes législatifs et réglementaires qui permettront d'assurer la sauvegarde et la transmission de son patrimoine culturel immatériel, et se donner ainsi les moyens de pleinement réaliser les engagements qu'elle a pris lors de la signature de la convention de l'Unesco.

L’article L621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié et complété :

Par dérogation à  l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage.

Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux.

1° L’autorisation d’affichage peut être délivrée à l’occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d’échafaudage. La demande est présentée par le maître d’ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.

2° L’autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d’évocation du dossier. La décision est prise après consultation du préfet du département et, le cas échéant, accord de l’affectataire cultuel.

3° L’autorité compétente en cas de recours sur la décision rendue, soit par le préfet de région, soit par le ministre chargé de la culture en cas d’évocation du dossier, est la Commission régionale du Patrimoine et des sites.

4° Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d’autorisation d’affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d’autorisation de travaux sur immeubles classés, au service départemental de l’architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet de région. La décision est prise dans les délais prévus à l’article R.621-13.

5 ° Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d’autorisation d’affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d’accord pour travaux sur immeubles inscrits, à l’autorité mentionnée à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au service départemental de l’architecture et du patrimoine et un exemplaire au préfet de région. La décision est prise dans le délai prévu à l’article R.423-59 du même code.

6° Lorsque la demande d’autorisation d’affichage n’a pu être déposée en même temps que le dossier d’autorisation ou d’accord pour travaux ou lorsqu’il est envisagé de modifier l’affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au service départemental de l’architecture et du patrimoine et instruite dans les mêmes conditions. La décision est adoptée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Dans tous les cas, faute de réponse dans les délais impartis, la demande est réputée accordée.

La décision d’autorisation est notifiée au maire par le préfet de région.

7° La demande d’autorisation d’affichage comporte l’indication de l’emplacement de l’échafaudage, de sa surface et de sa durée d’installation, l’indication de l’emplacement des bâches, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le montant attendu des recettes de l’affichage, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l’indication de l’emplacement envisagé pour ceux-ci sur les bâches. En cas d’utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle comporte ces informations pour chaque message.

8° L’autorisation d’affichage est délivrée au dispositif dont les caractéristiques respectent les prescriptions suivantes :

-          la durée de l’affichage publicitaire ne peut excéder l’utilisation effective des échafaudages pour les travaux,

-          l’affichage publicitaire ne peut excéder 50% de la surface totale de la bâche de support,

-          la distance entre deux bâches publicitaires installées sur des immeubles classés ou inscrits est d’au moins 100 mètres sous réserve et selon la configuration du chantier telle qu'établie lors de la demande d'autorisation

-          la bâche doit reproduire, sur les surfaces laissées libres, l’image du monument occulté par les travaux ou une création artistique originale selon la configuration du chantier telle qu'établie lors de la demande d'autorisation.

L’autorisation d’affichage est également délivrée au vu de l’insertion architecturale de la bâche, de la destination et de l’utilisation du monument par le public, et en tenant compte des contraintes de sécurité, et d'exigence esthétique ou artistique.

Elle peut être assortie de prescriptions ou d’un cahier des charges.

Les références de cette autorisation ainsi que l’indication des dates et surfaces visées ci-dessus, doivent être mentionnées sur l’échafaudage, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.

Le refus d’autorisation d’affichage par l’autorité compétente doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours. En cas de recours, la Commission régionale du Patrimoine et des sites doit statuer par décision motivée dans le délai d’un mois de la notification du recours qui lui est présenté.

9° Dans le cadre de la procédure de récolement des travaux prévue à leur achèvement, la direction régionale des affaires culturelles,  sur la base des articles R. 621-63 du code du patrimoine,  contrôle la prise en compte et le respect des critères établis au 7° et 8° du présent article ainsi que la conformité des démarches engagées dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre  visé aux articles 7 et 9 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Un rapport est obligatoirement  transmis pour information à la Commission  régionale du Patrimoine et des sites.

10 ° En cas infraction constatée à l’issue des dispositions établies par le 9°, l’autorité administrative met en demeure l’auteur du manquement de prendre, dans un délai qu’elle détermine, les mesures nécessaires, ou applique les sanctions prévues en vertu de l’article R 462-9 du code de l’urbanisme

11° Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux entrepris, a été déduit du montant des travaux éligibles.
Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu.
Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble.

Les articles R621-86, R621-87, R621-88, R621-89, R621-90 et R621-91 sont abrogés.

Pérenniser le financement de la rénovation/patrimoine historique par la publicité

Jeudi 19 mars 2015 lors de l'examen  en première lecture du projet de loi sur la biodiversité, contre l'avis de la rapporteure et du gouvernement, les députés ont adopté en fin de journée un amendement écologiste abrogeant un article du code du patrimoine qui prévoyait que l'autorité administrative chargée des monuments historiques pouvait autoriser l'installation de bâches publicitaires. L'article disposait aussi que les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage étaient affectées au financement des travaux.

En séance de nuit, mardi 5 mai 2015, au Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi Macron, l’amendement 187 après l’article 62, que  j'ai pu déposer, a permis d'appeler au  rétablissement prochain du dispositif dérogatoire.  Après avis favorable de la commission spéciale, le ministre Emmanuel Macron a ainsi profité de la présentation de cet amendement pour faire état de son accord sur le fond. Grâce à cet amendement d'appel, nous avons pu créer un environnement favorable à ce sujet éminemment capital en ce qui concerne l'économie culturelle.

Fidèle à cette démarche et dans la logique du débat, j’ai pu également déposer, à l’instar de plusieurs collègues, et faire adopter  un amendement en commission pour l'examen du Pjl Biodiversité visant à supprimer l'article 74.

Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 à 100 % des travaux. Grâce à ces bâches temporaires, 92 millions d’euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d’heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En effet, les recettes récupérées par les monuments historiques peuvent s’avérer conséquentes. A titre d’exemple, en 2014, quand la campagne d’Apple sur le Palais de justice avait généré 103 000 euros, la vente d’espaces publicitaires pendant les deux années de la rénovation de la Conciergerie à Paris avait rapporté à l’Etat près de 2 millions d’euros. Le dispositif dérogatoire actuel " au code du patrimoine permet, depuis 2007, de financer de 20 à 100 % des travaux. Faute de moyens, l’Etat diminue depuis des années les crédits accordés à ce secteur d’activité, il convient de maintenir et de pérenniser ce mode de financement. Sans cela, le secteur de la restauration des monuments historiques perdrait 350 emplois et 200 apprentis, entraînant par là même un risque de perte des savoir-faire hautement qualifiés.

Aujourd’hui il s’agit de pérenniser ce dispositif et l’inscrire durablement dans la loi, en article additionnel à l’article 24 du projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine.

L’actuelle législation, la modification de l’article L621-29-8 du code du patrimoine, dérogeant à  l’article L. 581-2 du code de l’environnement, se compose essentiellement de décrets pour l’organisation réglementaire. Il s’agit donc, par le présent amendement, de reconsidérer dans le seul code du patrimoine, l’organisation normative et réglementaire du dispositif, pour plus de clarté et de cohérence. Il s’agit également de créer  une logique de droits et de devoirs, d’exigence artistique et d’insertion patrimoniale mieux encadre.

Les principaux points :

-          Revoir les délais d’instruction et de délivrance des autorisations dans les délais prévus à l’article R.621-13 du code du Patrimoine.

-          Instituer la Commission régionale du Patrimoine et des sites comme instance de recours 

-          L’autorisation d’affichage est également délivrée au vu de l’insertion architecturale de la bâche, de la destination et de l’utilisation du monument par le public, et en tenant compte des contraintes de sécurité via un cahier des charges désigné au 8° de l’article

-           Dans le cadre de la procédure de récolement des travaux prévue à leur achèvement, la direction régionale des affaires culturelles,  sur la base des articles R. 621-63 du code du patrimoine,  contrôle la prise en compte et le respect des critères établis au 7° et 8° du présent article ainsi que la conformité des démarches engagées dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre  visé aux articles 7 et 9 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

-          En fin de chantier, un rapport est obligatoirement  transmis pour information à la Commission  régionale du Patrimoine et des sites.

-           En cas infraction constatée à l’issue des travaux, l’autorité administrative met en demeure l’auteur du manquement de prendre, dans un délai qu’elle détermine, les mesures nécessaires, ou applique les sanctions prévues en vertu de l’article R 462-9 du code de l’urbanisme.

Supprimer les quatre-vingt-neuvième à quatre-vingt-dix-huitième alinéas de cet article.

Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers.

Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétribution, les inventeurs auront intérêt à dissimuler leurs découvertes et à les écouler sur les marchés parallèles.

L’efficacité du « Treasure Act » britannique, fondé sur une logique opposée à celle du projet de loi, montre que c’est en préservant les intérêts de l’inventeur que l’on multiplie les découvertes archéologiques susceptibles d’enrichir les collections publiques.

Cet amendement tend donc à supprimer le dispositif introduit par le projet de loi dans le cas des biens mobiliers.

Alinéa 58

À l'alinéa 58 , après les mots :

« services de collectivités territoriales mentionnées à l'article L.522-8 »

sont insérés les mots :

« et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article  L.523-8 ». 

Cet amendement a pour objet de reconnaître législativement l'implication des opérateurs privés et de leurs agents à la mesure de leur engagement dans la recherche archéologique, aux côtés de l'Inrap et des services de collectivités territoriales agréés.

La participation des opérateurs privés est en effet primordiale. Elle se mesure à travers le nombre de publications, la communication à des colloques, la participation à des comités de lecture ou encore dans des politiques éditoriales. Par ailleurs, les agents des opérateurs privés sont intégrés dans les unités mixtes de recherche (UMR) et participent à des projets collectifs de recherche (PCR).

Cet investissement des opérateurs privés dans la recherche et la valorisation, qui n'est pas limité au domaine de l'archéologie préventive, n'est pas explicitement reconnu dans la loi.

De plus, cette implication scientifique en matière d'archéologie est obligatoire pour l'obtention de l'agrément d'archéologie préventive (cf pièce jointe, p.6 et 7).

Cette reconnaissance de l'implication des opérateurs privés dans la recherche a d'ailleurs largement été relevée et encouragée dans le rapport « Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive » de Martine Faure (p.34-35, p.49)

Elle a surtout été clairement affirmée, en 2013, par Madame Fioraso, Ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche qui, dans un courrier adressé au Président de la Cour des Comptes, souhaitait « la prise en compte de la totalité des opérateurs de l'Archéologie préventive », après avoir constaté que « parmi les agents de services archéologiques de collectivités et des opérateurs privés, la proportion des titulaires d'un diplôme de master 2 ou d'un doctorat se situe à un niveau similaire à celui qui est observé à l'Inrap et, naturellement, ces personnels diplômés apparaissent également dans les organigrammes des Unités mixtes de recherche (UMR) au sein desquelles ils ont souvent réalisé leur doctorat ». 

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :

« 5 quater (nouveau) L'article L.523-11 est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Les opérateurs agréés mentionnés à l'article L.523-8 participent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ». 

Cet amendement a pour objet de reconnaître législativement l'implication des opérateurs privés et de leurs agents à la mesure de leur engagement dans la recherche archéologique, aux côtés de l'Inrap et des services de collectivités territoriales agréés.

La participation des opérateurs privés est en effet primordiale. Elle se mesure à travers le nombre de publications, la communication à des colloques, la participation à des comités de lecture ou encore dans des politiques éditoriales. Par ailleurs, les agents des opérateurs privés sont intégrés dans les unités mixtes de recherche (UMR) et participent à des projets collectifs de recherche (PCR).

Cet investissement des opérateurs privés dans la recherche et la valorisation, qui n'est pas limité au domaine de l'archéologie préventive, n'est pas explicitement reconnu dans la loi.

De plus, cette implication scientifique en matière d'archéologie est obligatoire pour l'obtention de l'agrément d'archéologie préventive (cf pièce jointe, p.6 et 7).

Cette reconnaissance de l'implication des opérateurs privés dans la recherche a d'ailleurs largement été relevée et encouragée dans le rapport « Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive » de Martine Faure (p.34-35, p.49)

Elle a surtout été clairement affirmée, en 2013, par Madame Fioraso, Ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche qui, dans un courrier adressé au Président de la Cour des Comptes, souhaitait « la prise en compte de la totalité des opérateurs de l'Archéologie préventive », après avoir constaté que « parmi les agents de services archéologiques de collectivités et des opérateurs privés, la proportion des titulaires d'un diplôme de master 2 ou d'un doctorat se situe à un niveau similaire à celui qui est observé à l'Inrap et, naturellement, ces personnels diplômés apparaissent également dans les organigrammes des Unités mixtes de recherche (UMR) au sein desquelles ils ont souvent réalisé leur doctorat ». 

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui enfreint deux principes : le principe, constitutionnel, d'égalité devant l'impôt et le principe de libre concurrence.

En effet, cet article 20bis visait à compléter l'article 244 quater B du code général des impôts pour que n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt recherche les dépenses engagées dans le cadre des fouilles d'archéologie préventive par les opérateurs privés agréés.

Pourquoi exclure un secteur d'activité d'une mesure d'ordre général concernant les dépenses de recherche-développement de l'ensemble des entreprises ? Ce serait contraire à tout principe d'égalité devant l'impôt et donc le crédit d'impôt.

Quant à l'argument tiré d'une distorsion de concurrence entre les entreprises privées et celles à caractère public, comme l'INRAP, il ne tient pas face au principe de libre concurrence : il existe de nombreuses autres mesures applicables aux entreprises mais pas aux établissements publics (le contraire étant d'ailleurs tout aussi vrai). 

Supprimer les alinéas 33 et 34 de cet article.

Cet amendement supprime les alinéas qui confére à l'Inrap un monopole pour les interventions en milieu sous-marin.

La constitution d'un monopole dans ce domaine est totalement injustifiée alors qu'il existe déjà un opérateur agréé (Ipso-facto) et qu'un autre opérateur (Éveha) dispose d'un service dédié qui intervient déjà pour des recherches sous-marines ou subaquatiques et est sollicité l'International (Éveha n'est pas agréé à l'heure actuelle, l'administration du ministère de la Culture bloquant son agrément d'archéologie préventive pour les fouilles sous-marines afin de favoriser son établissement public).

De plus, le service de plongée de l'Inrap, comme le constate par ailleurs la députée Faure (Rapport Faure, p.38), est totalement embryonnaire et il ne sera pas possible non plus « d'assurer la formation des agents de l'établissement afin d'améliorer cette situation fort peu satisfaisante », car la pyramide des âges de l'établissement (45 ans) limite fortement sa capacité d'intervention en milieu hyperbare.

Mais surtout, ce projet d'amendement n'a fait l'objet d'aucune étude technique ou juridique sur son impact, notamment économique.

Car la mise en place d'un monopole pourrait avoir de graves répercussions, notamment pour ce qui concerne la construction d'éoliennes off-shore, l'exploitation des granulats marins ainsi que l'agrandissement ou l'entretien des ports en eaux profondes, des projets pouvant rapidement se retrouver bloqués faute d'une capacité d'intervention suffisante de l'Inrap ou de prix trop élevés. 

Supprimer l'alinéa 37 de cet article.

Cet amendement supprime l'alinéa 37 de l'article 20 qui permet à l'administration du Ministère de la Culture de retirer un agrément à un opérateur de manière totalement arbitraire, alors que celui-ci n'est de toute façon valable que pour 5 ans, et peut déjà, en l'état actuel de la loi, être retiré en cas de manquements graves, après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA). 

L'alinéa 36 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: 

« Art. L. 523-8-1. – L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, administrative et technique du demandeur. 

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 36 de l'article 20. Il supprime le suivi du respect des exigences financières, comptables et sociales du demandeur par le Conseil national de la recherche archéologique dont ce n'est en aucune manière le rôle et dont les membres se reconnaissent eux-mêmes incompétents en la matière.

Il existe par ailleurs des lois et réglementations valables pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et il n'y a pas lieu de soumettre celles du secteur de l'archéologie à des règles particulières sauf à rompre avec le principe d'égalité. 

Alinéa 8

Au 4°bis ( nouveau) : Après les mots " en favorisant l'implication des artistes dans ces actions"

rajouter les mots : "  dans le cadre de leur activité professionnelle"

La reconnaissance dans la Loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes, constitue une première avancée qu’il convient de renforcer.
Il est essentiel de préciser que les actions d’éducation artistique et culturelle font parties intégrantes de l’activité professionnelle des artistes. C’est bien en tant que tels qu’ils interviennent auprès des publics, et non en qualité d’enseignants ou d’animateurs.

L’article L 7121-3 du code du travail est modifié  selon les modalités suivantes   :

Après les mots :  "le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,"

rajouter les mots : "ou de toute activité artistique accessoire,"

Cet amendement, complément de l’article 2 – alinéa 4ème Bis, vise à sécuriser juridiquement le parcours des artistes engagés dans des actions de sensibilisation et de transmission. Aujourd’hui, Pôle Emploi se référant au seul code du travail ne considère comme ouvrant des droits à l’annexe X que les actions liées à « une production ». Cette insécurité juridique est fortement préjudiciable aux artistes engagés dans ces actions, qui peuvent se voir requalifiés au régime général, et aux structures qui les emploient.
Le mot « accessoire » doit être entendu ici au sens juridique, à savoir : « Objet qui, dépendant étroitement d'un autre, prend la même nature juridique que celui-ci ».

Au 3° ter de l’article 20, supprimer les alinéas 33 et 34, c'est-à-dire supprimer les termes :

«  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. »

Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi. A la suite des travaux en commission à l’Assemblée nationale en première lecture, le monopole des opérations de fouilles en mer a été confié à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Or, comme le mentionne très précisément le rapport remis par la députée Martine Faure sur ce sujet, l’INRAP ne dispose aujourd’hui pas de moyens suffisants pour effectuer ces opérations en mer. Il n’est de ce fait pas réaliste de considérer que cet établissement public disposera à court terme de telles ressources.

En tout état de cause, une augmentation considérable de ses moyens ne suffirait sans doute pas à répondre aux demandes actuelles, notamment liées au développement de l’éolien en mer et des énergies marines renouvelables. Il convient de souligner que les lauréats des appels d’offre lancés par l’Etat sont contraints par des calendriers de mise en service indépendants de leur volonté. En cela, tout retard dans l’instruction des dossiers met en danger le bon déroulement de l’implantation de la filière industrielle française.

Un monopole de l’INRAP sur les fouilles en mer entrainerait des délais particulièrement élevés pour ces projets. Les débats en commission ont d’ailleurs souligné le coût extrêmement élevé et la technicité de ces opérations de fouilles. Leur ouverture à d’autres opérateurs, permettant ainsi une disponibilité plus grande des matériels nécessaires à ces fouilles, est indispensable.

Le financement de l’INRAP ne peut conduire à remettre en cause une situation acquise.

Il convient par conséquent de supprimer ce monopole.

A l’alinéa 20, après les mots « fouilles en mer » ajouter les mots suivants :

« en précisant notamment les conditions dans lesquelles les études géophysiques réalisées par le porteur de projet pour ses propres besoins peuvent tenir lieu d’évaluation archéologique préliminaire permettant de conclure à l’absence de nécessité d’une prescription de diagnostics ou de fouilles archéologiques. »

Dans le cadre des projets de l’appel d’offres éolien en mer de 2011-2012, les résultats des études géophysiques réalisées par les consortiums lauréats en amont du dépôt des demandes d’autorisations ont conduit le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) à juger que la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur la zone considérée n’était pas nécessaire.

De la même manière, pour les futurs projets, en prenant en compte les exigences méthodologiques du DRASSM en amont de la réalisation des études géophysiques, il devrait être possible, le cas échéant en apportant quelques adaptations aux projets concernés, que les résultats de ces études servent d’évaluation archéologique préliminaire permettant au DRASSM de conclure que la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive et plus généralement la mise en œuvre de prescriptions archéologiques ne sont pas nécessaires. Il en résulterait une économie significative.

Il est donc proposé que l’ordonnance prévue à l’article 30 pour adapter les procédures d’archéologie préventive en mer précise les conditions dans lesquelles les études géophysiques peuvent tenir lieu d’évaluation archéologique préliminaire.

Supprimer cet article.

Aujourd’hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme.

Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher excède 170 mètres carrés.

Lors des travaux de la commission des affaires culturelles, un amendement a été adopté à l’initiative du rapporteur qui abaisse ce seuil de 170 à 150 m2.

L’abaissement de ce seuil fait peser des risques très importants sur l’activité et la pérennité des entreprises artisanales intervenant sur le marché de la maison individuelle, en neuf comme en rénovation-extension.

Cette disposition est en effet particulièrement contre-productive au regard du coût supplémentaire qu’elle entraine pour les ménages contraints de recourir à un architecte, tant pour ceux qui souhaitent accéder à la propriété, que pour ceux qui envisagent de réaliser des extensions de leur habitation. Ce coût supplémentaire va considérablement limiter la réalisation de ces projets et pénaliser plus durement les ménages aux faibles revenus.

A l’heure où la chaîne des acteurs du marché de la maison individuelle s’organise pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, de l’accessibilité et de l’adaptation au vieillissement de la population, une telle disposition ne peut que désorganiser le secteur de la construction de la maison individuelle et renchérir les coûts.

Cette disposition adoptée à l’AN est un très mauvais signal envoyé aux professionnels du bâtiment qui ont cruellement besoin de stabilité dans un contexte réglementaire mouvant.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale, auteur de l’amendement, relevait lui-même dans son rapport d’information (2070, page 24) du 2 Juillet 2014 sur la création architecturale, remis à la Ministre de la Culture :

 «…..le seuil au-delà duquel il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte ne doit pas être modifié de façon drastique. Les risques sont en effet importants qu’une telle mesure ait des effets contre-productifs, et ce de plusieurs points de vue : d’une part, le fait d’obliger les particuliers à recourir à un architecte ne rendra assurément pas l’architecture populaire ; d’autre part, il y a fort à parier que des pratiques douteuses, comme les signatures de complaisance, se développeront sous l’effet d’un abaissement important du seuil ; enfin, le recours à un architecte représentant un coût supplémentaire sur le court terme, une telle mesure pourrait limiter l’accès à la propriété de certains ménages. Aussi semble-t-il plus opportun d’user de moyens incitatifs plutôt que coercitifs dans ce domaine ….»

Pour ces raisons il est proposé de supprimer cet article, afin d’en rester à la réglementation actuellement en vigueur. 

Alinéas 62 à 95

Supprimer le titre III

La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels.
En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuvent être appliqués: le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dans les périmètres des secteurs sauvegardés, les ZPPAUP/AVAP et enfin le règlement du PLU, dédié plus spécifiquement à la protection du patrimoine vernaculaire.
Ces trois outils peuvent s’articuler sans que de réels manquements soient signalés par les acteurs de la protection.
Par ailleurs, plusieurs écueils peuvent être soulevés avec le système proposé par le projet de loi :
-comment garantir que dans le contexte budgétaire actuel, les collectivités fassent le choix du plus protecteur mais aussi du plus coûteux des dispositifs, le PSMV ?
-le PLU « patrimoine », qui consiste à intégrer dans le PLU ou le PLUi des règles protectrices, sera par nature un document plus fragile juridiquement et faisant très souvent l’objet de recours contentieux. Le PLU n’ayant pas vocation à tout traiter au risque d’affadir les objectifs qu’il poursuit, il serait préférable de maintenir un document connexe au PLU qui n’aurait pas nécessairement la même temporalité et qui serait moins soumis aux pressions contentieuses du PLU. Les outils préexistants, assurant la protection du patrimoine, présentent un mérite, celui d’une graduation dans la protection.
Cette recherche de simplification semble ainsi présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Les outils existants remplissent aujourd’hui chacun leur office de façon complémentaire et satisfaisante.
Au-delà de cette recherche de simplification, ce projet de loi semble en réalité acter un désengagement de l’Etat au détriment des collectivités locales et, au final, au détriment de la protection et de la valorisation du patrimoine.

Supprimer les alinéas 3,4, 6 à 13, 31 à 44, 47, 48, 51,52, 58 à 63

Amendement de cohérence avec le précédent suppriment le titre III de l'article 24

Alinéa 3

Supprimer l’alinéa 3

Amendement de cohérence avec le précédent.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec ce qui précède.

La création de la cité historique est présentée comme une réforme de simplification. Or, il est difficile d’identifier cette simplification et, surtout, en quoi elle améliore les dispositifs actuels.
En effet, aujourd’hui, trois degrés de protection peuvent être appliqués: le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dans les périmètres des secteurs sauvegardés, les ZPPAUP/AVAP et enfin le règlement du PLU, dédié plus spécifiquement à la protection du patrimoine vernaculaire.
Ces trois outils peuvent s’articuler sans que de réels manquements soient signalés par les acteurs de la protection.
Par ailleurs, plusieurs écueils peuvent être soulevés avec le système proposé par le projet de loi :
-comment garantir que dans le contexte budgétaire actuel, les collectivités fassent le choix du plus protecteur mais aussi du plus coûteux des dispositifs, le PSMV ?
-le PLU « patrimoine », qui consiste à intégrer dans le PLU ou le PLUi des règles protectrices, sera par nature un document plus fragile juridiquement et faisant très souvent l’objet de recours contentieux. Le PLU n’ayant pas vocation à tout traiter au risque d’affadir les objectifs qu’il poursuit, il serait préférable de maintenir un document connexe au PLU qui n’aurait pas nécessairement la même temporalité et qui serait moins soumis aux pressions contentieuses du PLU. Les outils préexistants, assurant la protection du patrimoine, présentent un mérite, celui d’une graduation dans la protection.
Cette recherche de simplification semble ainsi présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Les outils existants remplissent aujourd’hui chacun leur office de façon complémentaire et satisfaisante.
Au-delà de cette recherche de simplification, ce projet de loi semble en réalité acter un désengagement de l’Etat au détriment des collectivités locales et, au final, au détriment de la protection et de la valorisation du patrimoine.

A l’article L.642-8 du code du patrimoine, remplacer « six ans » par « dix ans »

Cet amendement accompagne la suppression du titre III du projet de loi qui proroge les ZPPAUP existantes pendant 10 ans.
Aujourd’hui, seuls 1/3 des collectivités ont transformé leur ZPPAUP en AVAP alors que l’échéance pour cette transformation a été fixée à juillet 2016. Il convient donc de leur laisser le temps de s’engager ou d’achever l’élaboration de leur AVAP, à défaut de quoi, aucune protection ne sera plus opposable.

L’article L.642-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
Compléter le premier alinéa par la disposition suivante : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer la création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.».

De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine commune par commune concernée. C’est pourquoi, il serait opportun de laisser l’AVAP, dans l’hypothèse où elle serait maintenue, se réaliser à l’échelle infra communautaire.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit le recours obligatoire à un architecte pour le dépot de toute demande de permis d'aménager concernant un lotissement au-delà d'un certain seuil de surface de plancher créée.

D'une part cet article a été proposé sans concertation avec les professionels du cadre de vie ( dont les géomètres-expert).

D'autre part , réserver la rédaction du projet architectural,paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire fondamentale et compromet le respect de ses enjeux (paysage, biodiversité, formes urbaines, déplacements, energie, eau, etc..)

Une approche pluridisciplinaire, comme évoquée curieusement dans l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental voté en première lecture à l'AN et en contradiction avec le texte même de la disposition..., est nécessaire et plusieurs professions du cadre de vie doivent oeuvrer à l'élaboration d'un PAPE, qui permet d'apprécier l'insertion du projet d'aménagemeent tant dans son environnement urbain que paysager.

La reserver à une seule profession est donc intrinsèquement  contradictoire. 

Alinéa 5

Après le 5e alinéa, ajouter les dispositions suivantes :
2° bis : ajouter à l’article L.123-1-1-1 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant :
« Un plan de secteur peut être établi à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d’une cité historique. Les orientations d’aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis, le cas échéant, à l’accord de la ou des communes concernées ».

L’échelon intercommunal étant privilégié en matière de planification urbaine, il importe de garantir au niveau le plus pertinent du territoire la capacité d’élaborer des règles spécifiques de protection et valorisation du patrimoine qui est le plus souvent communal. Le portage politique sur ces problématiques peut s’avérer en effet plus difficile au niveau intercommunal.

Alinéa 1

Après l'alinéa 1 ajouter les deux alinéas suivants : 

« L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi complété : 

« III. La gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d’assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique. » 

Les opérations ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource qualitative en eau doivent tenir compte de la valeur patrimoniale des sites et de la nécessaire protection des paysages. 

Or, certaines opérations de restauration de la continuité écologique ne prennent pas en compte la protection du patrimoine, historique, culturel, économique, écologique, biologique et touristique, au risque de mettre en péril l’écosystème et l’environnement de certains systèmes hydrauliques, les menaçant de destruction. 

Le présent amendement a donc pour objectif de rappeler l’importance fondamentale liée à la prise en compte, dans la recherche de l’usage équilibré de la ressource en eau prévu par la loi, de la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, qu’il soit protégé ou non. 

Alinéa 1

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« L’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi complété : 

« IV. La mise en oeuvre des obligations résultant du présent article doit être compatible avec l’objectif de préservation du patrimoine visé à l’article L 211-1 III du présent code, ainsi qu’avec les mesures de protection existant en la matière. » 

Certaines opérations de restauration de la continuité écologique visant des moulins ne tiennent pas compte de la valeur patrimoniale des sites, ni des spécificités de leur environnement culturel, historique, biologique ou paysager. Pourtant, la notion de patrimoine, que ce soit au niveau des Plans Locaux d’Urbanisme, pour la protection du paysage ou au niveau de l’inventaire du patrimoine des collectivités territoriales, ou encore les classements ou inscriptions au titre des monuments historiques devraient être prise en compte afin de garantir la meilleure protection du site. 

L’avenir des systèmes hydrauliques passe par la protection de leur valeur patrimoniale. De même, le Plan Local d’Urbanisme doit jouer pleinement son rôle pour éviter toute dénaturation patrimoniale. 

C’est pourquoi, le présent amendement a pour objectif de rappeler que les opérations entreprises dans le cadre de l’article L 214-17 du Code de l’environnement doivent tenir compte de la nécessité de préservation du patrimoine, tel que visé à l’article L 211-1 III, et ne peuvent conduire à porter atteinte au patrimoine protégé en violation des règles de protection instituées à leur sujet. 

Après l’article 31, insérer l’article suivant : 

« Les systèmes hydrauliques et leurs usages, font partie du patrimoine culturel et doivent être protégés. 

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application du présent article. » 

Les moulins représentent le troisième patrimoine de France, après les églises et les châteaux. Ils représentent un patrimoine social, écologique et économique, en voie de disparition, en raison des mesures d’effacement systématiques des seuils patrimoniaux demandées par les services de l’eau, pour atteindre le bon état écologique des cours d’eau. 

Or, les systèmes hydrauliques et leurs usages risquent de connaître exactement la même situation que le démembrement des haies et les méandres des rivières. Dans quelques années, on s’apercevra, trop tard, de leurs atouts écologiques et économiques. 

Aujourd’hui ces moulins, et leurs usages, menacés de destruction doivent bénéficier d’une protection reconnue du ministère pour assurer leur pérennité. 

Alinéa 1

Après l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes : 

« Le I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété de l’alinéa suivant : 

« 3. Les travaux de restauration de la continuité écologique sont d’intérêt général lorsque les systèmes hydrauliques présentent une valeur patrimoniale. » 

Certaines opérations liées à la gestion équilibrée de la ressource en eau, ne tiennent pas compte de l’intérêt général et portent atteinte durablement au patrimoine hydraulique. 

Le I, 2° et le II de l’article 26 quater est supprimé/retiré. 

I. – La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée : 

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 3, après les mots : « autorisation de construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager un lotissement au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme » et, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager, » ; 

2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa du même article 3, le recours à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » 

II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 441-4. – Conformément à l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager. 

« Le recours à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Si l’enjeu d’amélioration de la conception des formes urbaines sur l’ensemble du territoire national n’est pas contestable et doit être recherché, le procédé d’un amendement gouvernemental en dernière minute et sans aucune concertation avec les professionnels du cadre de vie doit être combattu. 

Réserver la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession, les architectes, la prive d’une approche pluridisciplinaire fondamentale et compromet le respect desdits enjeux.

En effet, l’approche méthodologique du PAPE nécessite la mise en oeuvre d’une démarche prenant en compte la globalité de l’environnement de l’opération : paysage et biodiversité, formes urbaines, déplacements, énergie, eau, contexte social et mixité, climat et géographie, déchets, bruits et nuisances, sol et matériaux, etc. 

Les meilleurs projets résultent d’équipes pluridisciplinaires à compétences multiples. 

La seule réponse cohérente à l’enjeu identifié est une approche par la qualité conceptuelle des projets de lotissement, résultant d’un haut niveau de formation de tous les professionnels du cadre de vie. 

Plusieurs professions oeuvrent à l’élaboration des formes urbaines. L’approche pluridisciplinaire et transversale doit être partagée par tous ceux qui concourent à sa production, quelle que soit leur origine professionnelle.

Supprimer cet article.

L’article 26 quater du projet de loi relatif à la « liberté de création, architecture et patrimoine » étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d’aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental.

Ce monopole engendrerait des conséquences néfastes pour les professionnels de la conception, qui concourent déjà, aux côtés des architectes, à la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental.

La législation actuelle n’exclut pas la participation d’un architecte au permis d’aménager. D’ailleurs, lorsque cette compétence est rendue nécessaire par le besoin du projet, l’architecte est naturellement introduit dans la chaîne de compétences nécessaires à la qualité du projet avec les ingénieurs spécialisés en environnement, les paysagistes, les urbanistes, les géomètres…

Cependant, délimiter la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental par le monopole de l’architecte aurait pour conséquence de borner une approche par nature pluridisciplinaire. Cette rigidité législative contreviendrait à la souplesse du choix dont dispose actuellement l'aménageur, élu ou maître d'ouvrage, pour mettre en place l'équipe - et les compétences - qu'il estime les mieux adaptées aux particularités de son projet.

Alinéa 6

Article L. 611-1 du Code du Patrimoine

après les mots" L. 313-1"

rajouter les références  " L.151-58 et L.151-29"  du code de l'urbanisme.

et la phrase :"Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur".

Alinéa 8

en fin d'alinéa, ajouter la phrase suivante : « Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif national. »

Donner à la nouvelle commission nationale la mission de pouvoir intervenir pendant la durée de la période d’élaboration du PSMV, d’assurer un suivi national des plans de sauvegarde et de mise en valeur, et conserver la présidence à un élu pour sauvegarder le rôle d’indépendance de la commission.

 Par ailleurs elle devrait pouvoir se prononcer non seulement sur la création de la CH mais aussi sur la pertinence du choix entre plan de sauvegarde et de mise en valeur et PLU cité historique.

Cela conforterait la collectivité dans sa future gestion de la cité historique.

Article L.611-2 du code du patrimoine:

Alinéa 10

supprimer les mots "L 313-1"

en fin dalinéa , ajouter les mots: « Elle suit l’élaboration des plans locaux d’urbanisme en cité historique. »

Alinéa 12.

Ajouter le phrase suivante :« Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif.»

Conserver la présidence à un élu pour sauvegarder le rôle d’indépendance de la  commission, assurer un accompagnement des collectivités pour les PLU CH et renforcer la composition et les compétences de la CRPA dont une sous-commission devrait être chargé de l’urbanisme patrimonial.

 Cela permettra aussi à la CRPA de donner un avis (introduit par l’Assemblée Nationale en fin du deuxième alinéa de l’article L.631-3.) parfaitement motivé, de donner un contenu plus précis à l’assistance technique ajoutée au troisième alinéa du même article et à sa consultation pour le diagnostic du PLU  rajoutée  au  L.151-4 (ancien L.123-1-2) par l’article 36, 3°.

Alinéa 14

créer un nouvel alinéa (Art L 611-3)

« Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’Etat, des personnalités qualifiées et des associations ayant compétences en matière de patrimoine.

Elle suit la création de la cité historique, le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans son périmètre. »

l'article L 611-3 devient Article L 611-4

Accompagner la collectivité au niveau local, faire participer la société civile à la protection et la mise en valeur du patrimoine et par souci de parallélisme des formes, et pour les mêmes raisons que présentées précédemment, permettre une intervention associative au niveau local.

Article L. 631-3 - I du code du patrimoine

- Alinéa 76

après les mots « non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, »

remplacer par : "il est établi un plan de secteur dont les orientations et le règlement prévus à l’article L.151-3 (ancien L.123-1-1) sont soumis à l’accord de la commune concernée. »

- après l'Alinéa 77 , ajouter l'alinéa suivant :

: « Lorsque l'élaboration des documents d’urbanisme relèvent de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d’urbanisme. »

-Dans le projet de loi, pas plus que dans les autres dispositifs juridiques en cours ou publiés, il n’est pas explicitement prévu que la commune concernée puisse, en PLUi, se prémunir d’un éventuel de blocage au sein de l’intercommunalité. De nombreuses collectivités s’inquiètent d’une telle situation.

Il n’est pas dans l’objet de la présente proposition de ne pas accepter les PLUi mais de se protéger d’éventuelles dérives.

L’introduction d’un plan de secteur justifie et nécessite la mise en place d’un règlement particulier ce qui est cohérent avec l’idée d’un PLU en cité historique, et le recours à l’accord de la commune concernée permet de s’assurer que ses attentes sont prises en compte tout en laissant intact le transfert de compétence à l’EPCI.

- Les dispositions adoptées par l’Assemblée Nationale à l’article L.313-1. 2^ème alinéa (Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur) ne sauraient répondre à la préoccupation des communes car elles ne concernent que les plans de sauvegarde, et ne portent que sur la phase d’étude préalable.

Cette proposition complète la précédente qui introduit les plans de secteur.

Alinéa 78

article L. 631-3. II du code du Patrimoine

- après les mots « ses effets de droit » ajouter « et fiscaux ».

- supprimer les mots « dans un délai de dix ans à compter de la date mentionnée au même I » .

Il s’agit d’une part de préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAU/AVAP et d’autre part de  laisser aux collectivités choisir le rythme de substitution. Une date butoir créera des abandons non voulus.

Il faut être prudent dans ces obligations d’évolutions règlementaires car les crédits d’étude des PLU sont des crédits d’investissement et les collectivités petites et moyennes disent avoir des difficultés budgétaires ne leur permettant pas d’assumer ces transformations.

Par ailleurs l’obligation d’un PLU CH en lieu et place de la ZPPAUP peut prendre parfois un caractère surréaliste au regard de la réalité du terrain. Certaines ZPPAUP portent exclusivement sur du paysage (cas par exemple des communes voisines de Monpazier en Dordogne) ou sur des très petits territoires qui gèrent 2 à 3 permis de construire par an.

Alinéa 82

article L. 632-1 du Code du Patrimoine

- après les mots «des immeubles non bâtis, ou, lorsqu’elles sont »

 ajouter les mots « incluses dans un périmètre établi en application de l’article L.631-3.-I,ou …».

 Il s’agit de reprendre, dans le régime des travaux, les observations faites pour l’article L.631-3. –I, c'est-à-dire que les effets pour les travaux soient les mêmes que pour les secteurs sauvegardés actuels.

rédiger un nouvel article L.151-19-1 du code de l’urbanisme relatif au PLU CH :

Article L.151-19-1 : Le plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique.

Il protège les immeubles, parties d'immeubles et ensembles d'immeubles, bâtis et non bâtis, publics et privés présentant un intérêt culturel ou environnemental. Il peut identifier les immeubles, parties d'immeubles ou ensembles d'immeubles à restaurer, à modifier, remplacer ou à restructurer. Le règlement et le document graphique comportent des prescriptions de nature à assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine. Ils peuvent également délimiter les emprises constructibles.

Le document graphique fait apparaître notamment le périmètre de la cité historique, les immeubles ou parties d'immeubles bâtis ou non bâtis protégés et à conserver, les immeubles bâtis à restaurer, à mettre en valeur, à modifier remplacer ou à restructurer, les espaces publics, les jardins et les plantations à conserver ou à créer ainsi que les espaces non bâtis à requalifier.

Le règlement détermine les règles et prescriptions relatives à l'architecture, l'aménagement et l'extension des constructions existantes, à l'architecture, l'implantation et les dimensions des constructions nouvelles, à l'aménagement des espaces non bâtis, aux matériaux et à leur mise en œuvre. »

Il s’agit de donner une consistance juridique réelle au PLU CH avec une formulation plus structurée que celle des AVAP mais qui traduit une élévation de l’ambition de la protection, sans quoi le projet cités historiques acterait un recul de l’urbanisme patrimonial.

Les PLU cité historique s’adressent principalement aux quartiers anciens qui se caractérisent par une richesse patrimoniale à protéger et valoriser mais aussi à des difficultés d’habitat insalubre nécessitant des propositions de restructuration du tissu urbain tout en en conservant ses particularités.

Le plan d’urbanisme doit pouvoir faciliter ce travail « de dentelle » mais aussi de renouvellement urbain et d’introduction d’architecture contemporaine. C’est ainsi que s’entendent les mots « à restaurer, à modifier, remplacer ou à restructurer», «délimiter les emprises constructibles », et les prescriptions quant aux constructions existantes, nouvelles et aux matériaux.

Code de l'Urbanisme :

 A l’article L.153-16 , ajouter un 4°

« 4° A la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour les dispositions graphiques et règlementaires prévues à l’article L.151-19-1 »

A l’article L.153-21 , ajouter un 3°

«3° Les dispositions graphiques et règlementaires de l’article L.151-19-1 sont approuvées, modifiées, révisées par l’autorité compétente en matière d’urbanisme après accord du préfet. »

Pour éviter les retours en arrière intempestifs liés aux aléas politiques il est nécessaire de prévoir, pour que l’Etat puisse assurer un réel contrôle sur les évolutions du PLU en cité historique le rajout d’un alinéa aux articles L.153-16 et L.153-21 (ancien article L.123.10) du code de l’urbanisme.

Il s’agit d’empêcher (comme c’est le cas pour les AVAP) un abandon ou une révision déchirante non motivé des protections édictées dans le PLU CH en les soumettant à l’accord de l’Etat.

Le seul contrôle de légalité ne saurait suffire. Cette disposition associée aux précisions sur les servitudes apportées au dernier alinéa de l’article L.631-1 et celles relatives au plan de secteur en cité historique et à un article spécifique pour le contenu des PLU en cité historique sont indissociables pour justifier que le recours à l’accord de l’Etat ne soit pas considéré comme une atteinte à la libre administration des communes. Seule une partie des dispositions du PLU sont concernées, les collectivités restant libres pour administrer le reste de leur territoire.

Alinéa 36

Article L. 313-1 - I du Code de l'Urbanisme

Supprimer cet alinéa.

 Les dispositions de cet alinéa sont remontées à la fin du I de l’article L.631-3 et sont donc inutiles ici.

Alinéa 39

art L.313-1 - II du Code de l'Urbanisme

- remplacer la seconde phrase de cet alinéa par :

« Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission nationale des cités et monuments historiques ».

- à la fin de cet alinéa, rajouter la phrase :

« Il en va de même pour son abrogation ».

Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec les modifications demandées aux articles L.611-1 et -2, et de pallier à une éventuelle abrogation non fondée ce qui ne semble pas prévu et qu’en toute logique la décentralisation rendrait possible. 

Au I.

- remplacer « les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude »

 par « les demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme »

Au II.

- remplacer « mis à l’étude »

 par «ayant fait l’objet d’une délibération, en vue de sa création, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme »

Il s’agit de donner du temps aux collectivités qui souhaitent avoir un secteur sauvegardé ou une Aire de Valorisation du Patrimoine et qui n’ont pu voir les études engagées avant la publication de la loi.

De plus la notion de mise à l’étude n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité juridique.

Art. L. 612-1 du Code du Patrimoine

-aux alinéas 18 et 19,

aprés les mots "par l'autorité administrative"

ajouter les mots  « en concertation et »

-à la fin de l'alinéa 20,

ajouter la phrase : :« Le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme élaborés ou révisés comprennent les dispositions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion. »

cet article traite des "Biens UNESCO" :

- D'une part, il s’agit de préciser que les collectivités concernées ne soient pas seulement « formellement » consultées, mais bien parties prenantes du projet de zone tampon de sorte à ce qu’il soit effectivement relayé et pris en compte dans tous les territoires.

-D'autre part,  le porter à connaissance n’est pas suffisant pour définir la place et  le rôle des SCOT et PLU, il est nécessaire de leur donner formellement cette tâche.

Alinéa 1

Après les mots :

mettent en œuvre,

insérer les mots :

dans le respect des droits culturels des personnes

L’article 2 du présent projet de loi mentionne «  la garantie de la diversité des expressions culturelles » ainsi que « la promotion des interactions entre les cultures ». Cependant, le fondement universel de ces objectifs n’est pas clairement explicité. Il conviendrait d’affiner les formulations de cet article en rappelant l’attachement de la France aux principes universels de la diversité culturelle et donc des droits culturels des personnes. Afin de rassurer les décideurs des collectivités et leurs partenaires, cet amendement vise à mieux articuler l’article 2 de ce projet de loi et l’article 103 de la loi NOTRe qui dispose que « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. »

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'implication

Par les mots :

le savoir-faire professionnel

La reconnaissance dans le projet de loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes constitue une première avancée qu’il convient de renforcer. Il est important de préciser que les actions d’éducation artistique et culturelle font partie intégrante de l’activité professionnelle des artistes. C’est bien en tant que tel qu’ils interviennent auprès des publics et non en qualité d’enseignants ou d’animateurs.

Alinéa 13

Après les mots :

entre les cultures,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire.

L’objectif de l’article 2 du projet de loi est d’énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l’engagement de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. Dans ce cadre, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur le projet de loi, rappelle que les échanges internationaux en termes de culture ne doivent pas être déséquilibrés. Selon les rapporteurs du CESE, « il s’agit de refuser toute hégémonie culturelle d’où qu’elle vienne ». Cet amendement reprend donc cette idée, en lien avec l’article 16 de la Convention de l’Unesco de 2005 selon lequel notre pays doit « faciliter les échanges culturels avec les pays en développement en accordant un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture ».

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Veiller au respect de la protection des droits des auteurs instituée par le code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissement publics et les agents auteurs d'oeuvres de l'esprit ou les auteurs extérieurs à l'administration.

Les agents publics, auteurs d’œuvres de l’esprit, bénéficient depuis la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information de la même protection que tous les autres auteurs. Les agents publics auteurs d’une œuvre de l’esprit jouissent ainsi sur leurs œuvres, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La loi du 1er août 2006 a toutefois mis en place une dérogation à ce principe afin de prendre en compte les besoins de l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public. L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et la Banque de France bénéficient d’une cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres créées par leurs agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues dès lors que les exploitations de ces œuvres sont strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public et qu’elles sont réalisées à des fins non commerciales (articles L. 131-3-1 à L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Pour toutes les autres exploitations des œuvres créées dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions, les agents publics auteurs retrouvent la totalité de leurs droits. Les exploitations non exigées par une mission de service public ainsi que les exploitations commerciales (avec la particularité du droit de préférence des personnes publiques) sont régies par les dispositions du droit commun du droit d’auteur et doivent donc faire l’objet d’un accord préalable de l’agent public en contrepartie d’une rémunération dans le respect des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Or à ce jour, le décret d’application du régime dérogatoire au droit d’auteur institué par la loi du 1er août 2006 n’a toujours pas été pris. Cela a entraîné des dérives importantes dans les relations des personnes publiques avec ses agents auteurs et plus particulièrement avec ses agents publics photographes. 

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que dans la mise en œuvre d’une politique de service public en faveur de la création artistique, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics doivent veiller au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d’œuvres de l’esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration.

Après l'alinéa 7

Insérer l'alinéa 19

Les auteures de cet amendement considèrent que l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait figurer parmi les principaux objectifs de la politique de service public en faveur de la création artistique. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer cet objectif plus en amont dans l’énumération proposée par l’article 2 du présent projet de loi.

Alinéa 1

Après le mot:

territoires

Insérer les mots:

d'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique 

Cet amendement vise à favoriser une répartition équilibrée des moyens de production des structures labellisées entre créatrices et créateurs. L’article 3 fait référence à l’égalité entre les femmes et les hommes mais uniquement pour les nominations des dirigeants des structures labellisées et pour l’accès aux responsabilités, et non pour déterminer l’architecture générale du futur cahier des missions et des charges qui déterminera l’accès aux labels. Cet amendement propose d'intégrer l'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique parmi les critères définis par le cahier des charges aux côtés du traitement équitable des territoires et de la diversité et la démocratisation culturelles. 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante:

Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges.

Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués aux structures. Les auteures de cet amendement proposent que le texte prévoit des sanctions applicables à tout manquement aux principes fixés par le cahier des missions et des charges en allant, par exemple, jusqu'au retrait du label.

Remplacer les mots:

physiques et numériques

par les mots:

et données

La définition des archives qui émane de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit sa forme ou son support. Préciser que le document peut-être physique ou numérique est donc superflu. Les auteures de cet amendement préconisent d'intégrer la notion de données dans la définition des archives car il semble nécessaire que ces dernières soient définies sur la forme mais aussi sur le fond, à savoir les données contenues dans le document. La compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs ne s'en trouvera pas limitée car l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 indique qu'elle "est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques".

Supprimer cet article.

L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. 

Ce monopole engendrerait des conséquences néfastes pour les professionnels de la conception qui concourent déjà, aux côtés des architectes, à la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental.

La législation actuelle n'exclut pas la participation d'un architecte au permis d'aménager. D'ailleurs, lorsque cette compétence est rendue nécessaire par le besoin du projet, l'architecte est naturellement introduit dans la chaine de compétences nécessaires à la qualité du projet avec les ingénieurs spécialisés en environnement, les paysagistes, les urbanistes, les géomètres,... 

Cependant, délimiter la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental par le monopole de l'architecte aurait pour conséquence de borner une approche par nature pluridisciplinaire. Cette rigidité législative contreviendrait à la souplesse de choix dont dispose actuellement l'aménageur, élu ou maitre d'ouvrage, pour mettre en place l'équipe -et les compétences- qu'il estime les mieux adaptées aux particularités de son projet

Après l'article l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Modifier comme suit le code de la propriété intellectuelle :

A. Le premier alinéa de l’article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1- A la première phrase, le mot « inaliénable » est supprimé.

2- A la fin de l'alinéa est insérée la phrase suivante :

« Il ne peut pas être cédé entre vifs. Sous réserve des droits des héritiers réservataires, il peut être transmis par legs. A défaut de legs, et en l’absence d’héritiers réservataires, il revient au titulaire du droit moral ou du droit d’exploitation de l’œuvre, à la date de la vente à laquelle il se rattache. »

B. L’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

«  Après le décès de l’auteur, l’usufruit prévu à l’article L. 123-6 subsiste au profit de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. »

II. Ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir. 

Le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres d’arts graphiques et plastiques de percevoir, à chaque revente d’une de leurs œuvres, une fraction du prix. Alors que les manuscrits originaux sont édités en exemplaires innombrables, les œuvres d’art, elles, ne s’incarnent que dans un original unique ou des originaux en nombre très limité. C’est pour compenser la faiblesse du droit de reproduction en ce domaine qu’a été créé le droit de suite.

La plupart des Etats ont naturellement laissé ouverte la possibilité, pour l’auteur, de léguer son droit de suite à la personne de son choix. Les lois européennes et américaines (allemande, anglaise, espagnole, danoise, hongroise, irlandaise...) s’assurent ainsi que l’auteur ne puisse, de son vivant, céder ce droit ou y renoncer, mais ne lui imposent aucune restriction dans la disposition pour cause de décès.

Seul le droit français en restreint le bénéfice à ses seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. Il peut donc échoir à des personnes n’ayant que des liens très indirects avec l’auteur défunt, sans aucun lien de sang ni connaissance personnelle. En revanche, les héritiers que l’auteur s’est choisis par testament, telle une fondation à qui est confiée la responsabilité de l’œuvre et de son rayonnement, en sont privés.

Cette privation du droit de suite pénalise les fondations d’artiste et les autres institutions créées par testament qui, dédiées à la diffusion et à la préservation de l’œuvre, servent un intérêt général. Elle affaiblit donc spécifiquement les fondations françaises reconnues d’utilité publique qui, sans être administrées par la famille de l’artiste, ont la charge de favoriser le rayonnement des artistes de la scène française, tels que Dubuffet, Hartung ou Giacometti.

La capacité pour un artiste de léguer son droit de suite ne bénéficierait pas seulement aux fondations privées mais peut également largement favoriser l’enrichissement des collections nationales et des musées. Il s’agirait donc d’une avancée majeure pour le financement de l’ensemble de la sphère muséale française, aujourd’hui pénalisée par rapport à nos voisins européens sur ce plan.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France. »

L'amendement a pour objectif de résoudre les difficultés que rencontrent les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques pour accéder gratuitement aux musées de France (nationaux et territoriaux). L'existence de ces institutions publiques est indissociable de celle des artistes et l'accès aux expositions et aux œuvres constitue une nécessité pour leur activité professionnelle. L’article R-141-13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d’administration des musées nationaux pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 précise que "La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’État et affectés au secrétariat d’État à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs….". Cette base juridique est insuffisante, donne lieu à des confusions et des divergences d'application et n’inclut pas l’ensemble des musées de France. Cet amendement permet une clarification et une application effective du principe de la gratuité dans les musées de France accordé aux auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques.

Cet amendement de repli a pour objectif de résoudre les difficultés que rencontrent les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques pour accéder gratuitement aux musées nationaux. L'existence de ces institutions publiques est indissociable de celle des artistes et l'accès aux expositions et aux œuvres constitue une nécessité pour leur activité professionnelle. L’article R-141-13 du code du patrimoine donne toute latitude aux conseils d’administration des musées nationaux pour décider de leur politique tarifaire. Seul un arrêté ministériel du 30 juin 1975 précise que "La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’État et affectés au secrétariat d’État à la culture est accordée : … 6. aux artistes professionnels : sculpteurs, peintres, graveurs….". Cette base juridique est insuffisante, donne lieu à des confusions et des divergences d'application. Cet amendement permet une clarification et une application effective du principe de la gratuité dans les musées nationaux accordé aux auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques.