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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 176 )

N° COM-1

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « un mois ».

Objet

Même au regard de la gravité de la situation, les auteurs de cet amendement n’approuvent pas que la durée de l’état d’urgence qui vise justement à permettre au gouvernement de rétablir l’ordre public face à une situation momentanée, soit aussi longue.