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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 176 )

N° COM-2

19 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après l’alinéa 3 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

 Au terme d’un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs ou par un groupe parlementaire, aux fins d’apprécier si les conditions fixées au premier article de la présente loi demeurent réunies. 

Il se prononce par un avis qu’il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d’application des mesures édictées par la présente loi.

Objet

Cet amendement important reprend l’essentiel d’une proposition du rapport Balladur tendant à compléter l’article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels.

L’accentuation de certaines mesures exorbitantes du droit commun dans le cadre de ce projet de loi modifiant la loi de 1955 organisant l’état d’urgence exige de conférer au Parlement la possibilité de lancer une procédure d’interruption de l’état d’urgence.

Les auteurs rappellent que le débat d’aujourd’hui et les dispositions modifient l’état d’urgence pour aujourd’hui mais aussi pour les années à venir.