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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-4 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 12
Rédiger la dernière phrase du premier paragraphe comme suit :
« Cette interdiction est levée dès qu’elle n’est plus nécessaire ou en cas de levée de l’assignation à résidence. »
Objet
Les dispositions d’assignation à résidence prévues par ce texte sont accompagnées d’une mesure d’interdiction de contact direct ou indirect avec certaines personnes. Cette interdiction, selon le projet de loi originel, était levée simultanément à la durée de l’assignation à résidence. Or, la modification de l’Assemblée nationale permet de maintenir cette interdiction après la levée de l’assignation à résidence. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir au texte originel du projet de loi.