|
commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-6 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONNECARRÈRE ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre l’article 4 et l’article 6 du présent projet de loi, afin d’en assurer une application sur l’ensemble du territoire de la République.