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commission des lois

Proposition de loi

Maintien communes associées - Création commune nouvelle

(1ère lecture)

(n° 181 )

N° COM-6

2 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GROSDIDIER, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Après les mots :

des communes associées

insérer les mots :

, sous forme de communes déléguées,

Objet

Amendement de précision.