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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(Nouvelle lecture)

(n° 209 )

N° COM-3

3 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GABOUTY


ARTICLE 35 BIS A


Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de cet article. 

 

Objet

Cet amendement propose la suppression du 2° de l'article 35bisA nouveau introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement qui dispose que la :

" Prescription d'activité physique : « Art. L. 1172-1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

« Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. »