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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(Nouvelle lecture)

(n° 209 )

N° COM-7

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LÉTARD


ARTICLE 30


Alinéa 12

Compléter le II de cet alinéa par les mots :

et notamment les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste.

Objet

Il s’agit par cet amendement de reconnaître que, pour les infirmiers anesthésistes dont on connaît le rôle essentiel tant au niveau de la sécurité des patients que de leur apport indispensable à une offre de soins efficiente, l’exercice en pratique avancée est déjà une réalité et de l’inscrire dans la loi.