AMENDEMENT

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

S’il apparaît important que la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes emprunte la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin, notamment, d’en garantir l’indépendance, ne pas prévoir cette procédure pour la nomination du président d’une entité qui n’aurait pas ce statut conduit non seulement à priver cette entité d’une garantie d’indépendance, mais également à affaiblir le contrôle parlementaire sur cette nomination.

C’est pourquoi il semble pertinent de maintenir le recours à la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour la nomination du président de la Commission de la sécurité des consommateurs.