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commission des lois |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-16 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise :
Objet
Outre son caractère rédactionnel, cet amendement tend à prévoir que le décret d'application de l'article 706-47-4 sera pris en Conseil d'Etat.