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commission des lois

Projet de loi

Information de l'administration et protection des mineurs

(1ère lecture)

(n° 242 )

N° COM-6

11 janvier 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 14

Remplacer le mot :

retire

par le mot :

supprime

Objet

Amendement rédactionnel de clarification.