AMENDEMENT

Après l'alinéa 17

Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

2° ter L'article 706-47 est ainsi rédigé :

« Art. 706-47. - Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

« 1° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d’un viol, ou lorsqu’ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;

« 2° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;

« 3° Crimes de viols prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;

« 4° Délits d’agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du même code ;

« 5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

« 6° Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;

« 7° Délits de recours à la prostitution d’un mineur prévu aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

« 8° Délit de corruption de mineur prévu à l’article 227-22 du même code ;

« 9° Délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans par un majeur, prévu à l’article 227-22-1 du même code ;

« 10° Délits de captation, d’enregistrement, de transmission, d’offre, de mise à disposition, de diffusion, d’importation ou d’exportation, d’acquisition ou de détention d’image pornographique d’un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, prévus à l’article 227-23 du même code ;

« 11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévu à l’article 227-24 du même code ;

« 12° Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation prévu par l’article, prévu à l’article 227-24-1 du même code ;

« 13° Délits d’atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code. »

Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de réécrire l'article 706-47 du code de procédure pénale pour une meilleure lisibilité de la loi.

L'inclusion d'une infraction dans le champ d'application de l'article 706-47 implique de nombreuses conséquences procédurales et notamment l'application du régime renforcé de transmission d'informations prévu par le nouvel article 706-47-4 proposé par le présent projet de loi.

Or les réécritures successives de cet article lui a fait perdre sa lisibilité et sont source d'ambiguïtés.

Par exemple, le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de juin 2015 « Propositions pour une amélioration de la communication des informations entre la justice et l'éducation nationale » mentionne des interprétations divergentes quant à l’inclusion ou non des infractions de consultation habituelle et de détention d’images pédopornographiques dans la liste des infractions visées à l’article 706-47 et invite à une clarification législative sur ce point, par ailleurs opérée par le Sénat lors de l’adoption du texte n°15 (2015-2016) sur la proposition relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles.

Dès lors, votre rapporteur vous propose une clarification de l’ensemble du champ d’application, à droit constant.