|
commission des lois |
Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale (1ère lecture) (n° 273 rect. ) |
N° COM-1 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1111-1-1 du CGCT insérer un nouvel article ainsi rédigé:
L'absence d'un député ou d'un sénateur aux réunions d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est excusée dès lors qu'il participe à une mission ou réunion parlementaire, ou une réunion d'un organisme extraparlementaire.
Objet
Les parlementaires titulaires d'un mandat local ou membre d'un organisme extraparlementaire sont souvent confrontés à une concommittence de réunions. Le présent amendement prévoit que lorsqu'ils participent à une réunion ou mission au titre de l'un de ces mandats, qu'ils soient automatiquement excusés pour toute réunion d'un organisme ayant lieu au même moment.