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commission des lois |
Proposition de loi organique Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO) (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-10 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
L’Alinéa est ainsi complété :
« Les mots « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots «conseillers consulaires»».
Objet
Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.