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commission des lois

Proposition de loi organique

Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 278 )

N° COM-27

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BÉCHU, rapporteur


ARTICLE 3


Remplacer les mots :

nom et la qualité

par le mot :

nombre par candidat

Objet

Cet amendement limite, avant la publicité intégrale des présentations de candidature, la publicité des "parrainages", à leur nombre. En revanche, la publication du nom des élus ayant présenté une candidature, avant la clôture du recueil de ces présentations, aurait pour effet de maintenir la pression qui pourrait être exercée sur eux. Afin de poursuivre l'objectif du texte qui est de s'assurer du consentement libre et éclairé des "parrains", leur nom ne serait publié qu'au terme du recueil de ces présentations. De surcroît, publier dès leur réception tous les "parrainages" valables conduirait à publier ceux reçus pour des candidats qui finalement ne pourraient pas se présenter, faute d'atteindre le seui requis de 500 signatures.