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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPL) (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-10 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉCHU, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter,
Insérer un article ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, dans un format ouvert et aisément réutilisable et selon une périodicité qu'il définit, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à la présentation de leur personne. »
Objet
Cet amendement insére, au niveau de la loi ordinaire, les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la proposition de loi organique. Il en précise la rédaction en indiquant que la périodicité de cette publication est définie par le Conseil supérieur audiovisuel, cette précision manquant à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.