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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPL) (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-14 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉCHU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « loi n° du de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».
II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Amendement pour l'application outre-mer de la loi.