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commission des lois |
Proposition de loi Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPL) (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-5 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».
Objet
Le présent amendement vise à reprendre l’article 18 de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, tel qu’il a été adopté par le Sénat en février 2011 puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale en juin 2011.
Il s’agit d’uniformiser la rédaction de l’interdiction de publier des résultats électoraux partiels ou définitifs, sous quelque forme que ce soit, en cas d’élections générales, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ou, pour les départements d’outre-mer, sur le territoire du département.