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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-5 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’augmenter la rigueur des conditions d’exécution des peines des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Nous sommes défavorables à la création de régimes dérogatoires en matière d’exécution des peines.