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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-12 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. alinéa 9
après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié :
II Avant l'alinéa 10
insérer des 1° et 2° ainsi rédigés :
1° Le I de l'article L. 2252-1 du code des transports est supprimé ;
2° Il est ajouté un article L. 2252-2 ainsi rédigé :
Objet
Modifications de cohérence à l'article L. 2252-1 du code des transprots qui visent des dispositions de la loi de 1983. Ces dispositions ont été réintégrées à l'article L. 2251-5 modifié par le rapporteur