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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-19 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 4 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 ter ajoute une liste non exhaustive de lieux pour lesquels une interdiction de séjourner pourrait être prononcée.
Toutefois, cette liste non exhaustive ne présente pas d'intérêt, la rédaction de l'article 131-31 du code pénal permet déjà de prononcer des interdictions pour de tels lieux.