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commission des lois

Proposition de loi

Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 281 , 0)

N° COM-31

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONHOMME, rapporteur


ARTICLE 8 TER


Rédiger ainsi cet article :

A l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « correctionnelle, »,  sont insérés les mots : « ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale ».

Objet

Rédactionnel.