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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-32 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
dernière phrase :
après les mots :
l’autorité judiciaire,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information.
Objet
Rédactionnel.