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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (n° 281 , 0) |
N° COM-51 18 janvier 2016 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (n° 281 , 0) |
N° COM-51 18 janvier 2016 |