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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-58 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
des exploitants des systèmes de transport ferroviaire ou guidé
par les mots :
de l'exploitant du service de transport
Objet
Amendement rédactionnel, qui reprend le terme d'"exploitant du service de transport" déjà employé à l'article L. 2241-1 du code des transports et rend ainsi plus claire l'application de cette mesure aux agents de l'ensemble des exploitants de service de transport, y compris ceux qui exploitent des services de bus, en application de l'article L. 3114-1 du code des transports.