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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-59 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 9 |
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
des indemnités forfaitaires et des frais de dossier mentionnés
par les mots :
des sommes dues au titre de la transaction mentionnée
II. Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier
par les mots :
des sommes dues au titre de la transaction
Objet
Coordination avec l'article 10 de la proposition de loi, qui rappelle que la transaction ne se limite pas au versement d'une indemnité forfaitaire mais inclut le versement de la somme due au titre du transport.