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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-60 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 9 |
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I. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou aux agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du même code
II. Alinéa 10
Après les mots :
à ce que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale les informations nécessaires à l'exercice de cette mission.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'administration fiscale transmet les données relatives aux contrevenants à la personne morale unique mentionnée à l'alinéa 4 du présent article, qui les transmet ensuite aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction, et non aux agents ayant constaté l'infraction.