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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-8 16 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL ARTICLE 6 BIS |
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alinéa 3
après les mots « la liste des documents valables » insérer les mots « comprenant notamment la carte vitale avec photographie »
Objet
Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers et la carte vitale avec photographie le permet.