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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-9 16 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL ARTICLE 6 BIS |
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Compléter l’alinéa 4 par l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L 2251-1 peuvent garder pour une durée n’excédant pas 4h les passagers fraudeurs dans l'attente qu'ils prouvent par tous les moyens leur identité notamment par le biais d’une carte vitale avec photographie, d’une carte bleue ou d’un permis de conduire. »
Objet
Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers c’est pourquoi il convient de donner la possibilité aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de leur donner les moyens de garder pendant plusieurs heures les contrevenants. .