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commission des lois |
Proposition de loi DIF pour les élus locaux (1ère lecture) (n° 284 ) |
N° COM-4 rect. 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I - Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 121-37
par la référence :
L. 121-37-1
II - Alinéa 8
1° Remplacer la référence :
L. 121-37-1
par la référence :
L. 121-37-2
2° Remplacer la référence :
L. 121-37
par la référence :
L. 121-37-1
Objet
Correction d'erreurs de référence.