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commission des lois |
Proposition de loi organique Missions temporaires des parlementaires (1ère lecture) (n° 3 ) |
N° COM-1 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. - Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
Objet
Amendement rédactionnel