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commission des lois

Proposition de loi organique

Missions temporaires des parlementaires

(1ère lecture)

(n° 3 )

N° COM-3

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PORTELLI, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination