Alinéas  3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».

II. - Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

Amendement rédactionnel

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Le 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est supprimé.

Cet amendement prévoit, par cohérence avec la suppression de la possibilité de confier à un parlementaire une mission temporaire, la suppression de la possibilité pour un parlementaire en mission de déléguer exceptionnellement son vote à un collègue appartenant à la même assemblée parlementaire.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination