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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ancrage territorial de l'alimentation

(1ère lecture)

(n° 303 , 0 )

N° COM-5

29 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DESPLAN


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée:

Il tient compte des caratéristiques et des contraintes particulières aux outre-mer.

Objet

Inciter la restauration collective à utiliser des produits locaux a du sens dans les territoires ultramarins, souvent insulaires et situés à plusieurs milliers de kilomètres de l’hexagone. Encore faut-il que les quantités de 40% de produits relevant de l’alimentation durable issus de circuits courts, tels que définis à l'article 1er de la présente proposition de loi, et de 20% de produits issus de l’agriculture biologique, puissent être effectivement atteintes. Cela nécessite une étude attentive des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territoires et des entités qui, chacune à leur niveau, ont en charge cette restauration collective. Des freins, de nature diverse, existent : offre limitée, organisation de producteurs à structurer, pollution au chlordécone de légumes racines et de produits de la pêche, cherté des produits pays, concurrence des Etats limitrophes dont les coûts de production sont bien moindres. S’y ajoute la situation financière déjà très contrainte de bien des communes : il est à craindre que sans une aide associée dont il faudrait déterminer la nature, elles ne puissent faire face à de nouvelles charges.