|
commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-144 1 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DOLIGÉ, Philippe LEROY et CARDOUX ARTICLE 39 |
|||||
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Au plus tard trois mois
par le mot :
Un an
Objet
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.