AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LÉTARD, M. CADIC, Mmes LOISIER, BILLON et JOISSAINS et MM. KERN, LUCHE, GABOUTY et Loïc HERVÉ

ARTICLE 43

I - Alinéas 3, 6, 10 et 13

Remplacer les mots

sourdes et malentendantes

par les mots :

sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication

II- Alinéa 12

Remplacer les mots

sourds et malentendants

par les mots

sourds, malentendants, sourdaveugles, aphasiques ou handicapés de la communication

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir l'accessibilité téléphonique prévue à cet article à toutes les formes de handicap de la communication.